Droit á la caution
celine
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La caf a suspendu mes apl en me disant que c' est parceque je n' avais pas remis des documents,j' ai donc remis tout ce que je devais remettre comme documents à la caf et cela fait déja 3 mois et toujours rien., la caf me demande sans arret d'attendre, que mon dossier est en cours de traitement .Vu la situation j' ai rendu l' appartement á mon proprio en bonne état. Ètant donné que la caf ne lui a toujours pas versé ses apl alors que moi j' ai toujours payé ce qui reste á ma charge, elle ne veut pas me rendre ma caution,alors j' aimerai savoir si elle a le droit de garder ma caution???
La caf a suspendu mes apl en me disant que c' est parceque je n' avais pas remis des documents,j' ai donc remis tout ce que je devais remettre comme documents à la caf et cela fait déja 3 mois et toujours rien., la caf me demande sans arret d'attendre, que mon dossier est en cours de traitement .Vu la situation j' ai rendu l' appartement á mon proprio en bonne état. Ètant donné que la caf ne lui a toujours pas versé ses apl alors que moi j' ai toujours payé ce qui reste á ma charge, elle ne veut pas me rendre ma caution,alors j' aimerai savoir si elle a le droit de garder ma caution???
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