Droit á la caution

celine - 2 juil. 2017 à 02:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 juil. 2017 à 08:36
Bonjour,
La caf a suspendu mes apl en me disant que c' est parceque je n' avais pas remis des documents,j' ai donc remis tout ce que je devais remettre comme documents à la caf et cela fait déja 3 mois et toujours rien., la caf me demande sans arret d'attendre, que mon dossier est en cours de traitement .Vu la situation j' ai rendu l' appartement á mon proprio en bonne état. Ètant donné que la caf ne lui a toujours pas versé ses apl alors que moi j' ai toujours payé ce qui reste á ma charge, elle ne veut pas me rendre ma caution,alors j' aimerai savoir si elle a le droit de garder ma caution???

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
2 juil. 2017 à 08:36
Bonjour,

tant que vous avez une dette de loyer (APL suspendues) vous deviez payer le loyer dans son intégralité et le bailleur est en droit de conserver le dépot de garantie. Elle vous le resituera quand elle percevra les APL qui ont été suspendues par le retard de documents

Cordialement
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