Droit á la caution
celine
-
2 juil. 2017 à 02:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 juil. 2017 à 08:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 juil. 2017 à 08:36
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 704
2 juil. 2017 à 08:36
2 juil. 2017 à 08:36
Bonjour,
tant que vous avez une dette de loyer (APL suspendues) vous deviez payer le loyer dans son intégralité et le bailleur est en droit de conserver le dépot de garantie. Elle vous le resituera quand elle percevra les APL qui ont été suspendues par le retard de documents
Cordialement
tant que vous avez une dette de loyer (APL suspendues) vous deviez payer le loyer dans son intégralité et le bailleur est en droit de conserver le dépot de garantie. Elle vous le resituera quand elle percevra les APL qui ont été suspendues par le retard de documents
Cordialement