Différence entre frais de notaire et honoraire
mel62
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Modifié le 30 juin 2017 à 21:35
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 juil. 2017 à 11:29
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4 réponses
Bonjour
le notaire perçoit pour son propre compte:
-des émoluments lorsque la prestation est tarifée par l'arrêté ministériel
-des honoraires lorsque la prestation n'est pas tarifée par la réglementation(ex-art 4).
A cela s'ajoute le remboursement des frais engagés pour le compte du client (débours).
l'expression "frais de notaire" , qui est impropre regroupe ce qui précède et l'ensemble des droits et taxes perçus par l'Etat et les collectivités locales.
Exemple: pour une acquisition immobilière de 300000 euros -hors emprunt-les frais de notaire sont de :
- 4090 euros pour le notaire
-18470 euros pour l'Etat et les collectivités locales.
le notaire perçoit pour son propre compte:
-des émoluments lorsque la prestation est tarifée par l'arrêté ministériel
-des honoraires lorsque la prestation n'est pas tarifée par la réglementation(ex-art 4).
A cela s'ajoute le remboursement des frais engagés pour le compte du client (débours).
l'expression "frais de notaire" , qui est impropre regroupe ce qui précède et l'ensemble des droits et taxes perçus par l'Etat et les collectivités locales.
Exemple: pour une acquisition immobilière de 300000 euros -hors emprunt-les frais de notaire sont de :
- 4090 euros pour le notaire
-18470 euros pour l'Etat et les collectivités locales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...