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4 réponses
Bonjour
le notaire perçoit pour son propre compte:
-des émoluments lorsque la prestation est tarifée par l'arrêté ministériel
-des honoraires lorsque la prestation n'est pas tarifée par la réglementation(ex-art 4).
A cela s'ajoute le remboursement des frais engagés pour le compte du client (débours).
l'expression "frais de notaire" , qui est impropre regroupe ce qui précède et l'ensemble des droits et taxes perçus par l'Etat et les collectivités locales.
Exemple: pour une acquisition immobilière de 300000 euros -hors emprunt-les frais de notaire sont de :
- 4090 euros pour le notaire
-18470 euros pour l'Etat et les collectivités locales.
le notaire perçoit pour son propre compte:
-des émoluments lorsque la prestation est tarifée par l'arrêté ministériel
-des honoraires lorsque la prestation n'est pas tarifée par la réglementation(ex-art 4).
A cela s'ajoute le remboursement des frais engagés pour le compte du client (débours).
l'expression "frais de notaire" , qui est impropre regroupe ce qui précède et l'ensemble des droits et taxes perçus par l'Etat et les collectivités locales.
Exemple: pour une acquisition immobilière de 300000 euros -hors emprunt-les frais de notaire sont de :
- 4090 euros pour le notaire
-18470 euros pour l'Etat et les collectivités locales.
Bonjour,
"frais de notaire" ne veut rien dire.
Car il est fait un amalgame entre :
- les honoraires du notaire
- les impôts et taxes
- les frais d'hypothèque et la rémunération du conservateur
"frais de notaire" ne veut rien dire.
Car il est fait un amalgame entre :
- les honoraires du notaire
- les impôts et taxes
- les frais d'hypothèque et la rémunération du conservateur
bonjour
de la lecture
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/financement/les-frais-dacquisition
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https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/financement/les-frais-dacquisition
La législation juridique et financière évolue en permanence...