A voir également:
- Succession des héritiers
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Modèle de procuration pour représenter des héritiers pdf - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf ✓ - Forum Donation-Succession
- Succession : voici le nouveau montant que les héritiers peuvent prélever sur le compte bancaire d'un défunt - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si vos enfants sont mineurs, vous devez obtenir l'accord du juge des tutelles pour renoncer à la succession en leur nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
Sinon ils déposent une renonciation comme vous l'avez fait.
Si vos enfants sont mineurs, vous devez obtenir l'accord du juge des tutelles pour renoncer à la succession en leur nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
Sinon ils déposent une renonciation comme vous l'avez fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...