Aprés changement contrat mariage, exclure de la communauté lègs

titi -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaite savoir si je peux faire mon testament en précisant que ce que je lègue à mon fils soit exclu de la communauté universelle (y compris donation en 2000)
que ce que je lui laisse lui revienne en main propre sans partage
changement de contrat de leur mariage en 2017
D'AVANCE MERCI
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
changement de contrat de leur mariage en 2017
Si cette nouvelle convention matrimoniale comporte une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant, votre legs sera sans effet puisque, par définition, votre succession sera absolument vide.
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