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condorcet
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29 juin 2017 à 15:18
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ils possèdent chacun un compte bancaire en France.
Les sommes leur revenant seront déposées sur leur compte personnel en France.
S'ils doivent transférer des fonds à l'étranger, au-dessus de 10000 €, une déclaration doit être soumise à une déclaration en douane.
(copier-coller)
Douane : argent transféré à l'étranger
suite............:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F794
Les sommes leur revenant seront déposées sur leur compte personnel en France.
S'ils doivent transférer des fonds à l'étranger, au-dessus de 10000 €, une déclaration doit être soumise à une déclaration en douane.
(copier-coller)
Douane : argent transféré à l'étranger
suite............:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F794
Merci pour votre réponse, mais je me doutais bien que s'il y a héritage les fonds seraient versés sur leurs comptes bancaires en France. Cependant, je me suis sans doute mal exprimé, car ma question concernait les démarches qu'ils devraient suivre : auront-ils des documents à signer, devront-ils pour cela venir impérativement en France, quels documents pour valider leur filiation et leur identité, etc. ?
condorcet
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3 juil. 2017 à 11:36
3 juil. 2017 à 11:36
auront-ils des documents à signer,
Si vous avez consulté le site dont je vous ai précédemment communiqué le lien, vous avez dû lire ceci :
Personnes concernées
Toute personne physique, et quel que soit son pays de destination, est soumise à déclaration en douane lorsqu'elle transfère de France vers l'étranger 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).
devront-ils pour cela venir impérativement en France,
Pas nécessaire.
Il leur suffira de signer la déclaration.
Mettez-vous en rapport avec les Douanes.
Ce n'est pas ma tasse de thé.
Si vous avez consulté le site dont je vous ai précédemment communiqué le lien, vous avez dû lire ceci :
Personnes concernées
Toute personne physique, et quel que soit son pays de destination, est soumise à déclaration en douane lorsqu'elle transfère de France vers l'étranger 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).
devront-ils pour cela venir impérativement en France,
Pas nécessaire.
Il leur suffira de signer la déclaration.
Mettez-vous en rapport avec les Douanes.
Ce n'est pas ma tasse de thé.
Paco75
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condorcet
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3 juil. 2017 à 11:50
3 juil. 2017 à 11:50
Vous répondez vite, MAIS pas du tout à mes questions (relisez mes questions) : car je n'évoque pas des transferts d'argent vers/ou de l'étranger. Et je ne vois pas du tout le rapport avec des déclarations en douane s'il n'y a pas de transfert !?
Merci quand même. On arrête là les discussions qui sont inutiles.
Merci quand même. On arrête là les discussions qui sont inutiles.
roudoudou22
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3 juil. 2017 à 13:38
3 juil. 2017 à 13:38
Quelles seraient les procédures à suivre pour qu'ils puissent recevoir leur dû
Il faudrait que, le moment venu ils prennent l'attache d'un Notaire en France afin que celui ci effectue les formalités de règlement de la succession dont ils bénéficieront, savoir : production
- de l'acte de notoriété
- de la déclaration de succession (à souscrire au Centre des Finances Publiques du lieu du domicile du tuteur défunt
- de l'éventuelle attestation de propriété s'il y a des biens immobiliers.
Vous devrez auparavant avoir renoncé à la succession de votre mère au TGI du lieu de domicile du défunt.
Ils peuvent établir une procuration notariée en votre faveur pour effectuer pour leur compte ces différentes formalités.
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Il faudrait que, le moment venu ils prennent l'attache d'un Notaire en France afin que celui ci effectue les formalités de règlement de la succession dont ils bénéficieront, savoir : production
- de l'acte de notoriété
- de la déclaration de succession (à souscrire au Centre des Finances Publiques du lieu du domicile du tuteur défunt
- de l'éventuelle attestation de propriété s'il y a des biens immobiliers.
Vous devrez auparavant avoir renoncé à la succession de votre mère au TGI du lieu de domicile du défunt.
Ils peuvent établir une procuration notariée en votre faveur pour effectuer pour leur compte ces différentes formalités.
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