impôts Montauban refuse de renvoyer un papier OBLIGATOIRE Résolu

Question

bonjour
ma fille vient d'apprendre que son grand père -décédé voici 3 mois, à l'âge de 101 ans, avait souscrit une assurance vie pour les enfants- dont son père à elle, mais son père est décédé voici 20 ans, donc c'est elle qui hérite.
Pour la banque qui détient le capital, elle a besoin d'un document qu'elle a retourné comme demandé au service des impôts de MONTAUBAN, lequel service REFUSE de lui retourner ce papier signé, daté et tamponné comme il est demandé par le NOTAIRE.
Quelles démarches, et auprès de qui, pour que ce service des impôts fasse le travail pour lequel il est payé par les contribuables ? elle envisage de faire appel à un avocat. Votre avis nous aiderait merci...

condorcet · Answer

Quelles démarches, et auprès de qui,
 Adressez un courrier au Directeur des finances publiques du Tarn, sous l'autorité duquel est placé le service duquel vous attendez ce document nécessaire pour vous permettre d'encaisser cette indemnité versée par la société d'assurances :
Direction départementale des finances publiques - Tarn (DDFIP)
 Par correspondance
18 avenue Charles-de-Gaulle
81013 Albi Cedex 9

Téléphone +33 5 63 49 58 00

  En ligne
Courriel : ddfip81@dgfip.finances.gouv.fr

https://lannuaire.service-public.fr/occitanie/tarn/dd_fip-81004-01

Gayomi · Answer

Quel est ce document que le fisc ne renvoie pas ? 
Votre fille ou le notaire ont-ils pris contact avec le fisc pour connaître le motif du non retour du document ?

Alba · Answer

Bonjour

Un avocat diantre...


Ce n'est pas le service de Montauban mais le SIE / PÔLE ENREGISTREMENT D'ALBI 


Sans doute la déclaration partielle 2705

Encore faut-il l'avoir envoyé en exemplaires suffisants et le réclamer au bon endroit. 

Aimablement, en gardant vos réflexions, vous verrez cela aide beaucoup, beaucoup... et désarme celui d'en face.


Sinon, pareil  pour le clerc de notaire, il fait un fax au service concerné et il en aura la copie.... ou au service assurances vie de la banque qui a demandé la 2705 

Bonne journée

Impôts Montauban refuse de renvoyer un papier OBLIGATOIRE

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