Nationalité Française par filiation
Aliazmatedesh
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28 juin 2017 à 23:17
Ben - 29 juin 2017 à 13:35
Ben - 29 juin 2017 à 13:35
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DorisOups
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18 juillet 2017
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29 juin 2017 à 07:37
29 juin 2017 à 07:37
bonjour
impossible
et si le pays est sans "insécurité" pourquoi venir en France
impossible
et si le pays est sans "insécurité" pourquoi venir en France
Bonjour
Acquis en résidant à Mada 50 ans après ? ce ne doit pas être cela.
Voyez avec lui et au consulat où il doit maintenant être inscrit puisque français.
Voici les règles de conservation et de perte (Note de l'Ambassade Mada)
I - VOUS, OU UN DE VOS ASCENDANTS, ETES (EST) DESCENDANT D’UN ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (France métropolitaine + DOM et TOM actuels) :
conservation automatique de la nationalité française après le 26 juin 1960.
II - VOUS, OU UN DE VOS ASCENDANTS, ETES (EST) MALGACHE DE SOUCHE
II - 1 Conditions de conservation de la nationalité française (loi n° 60-752 du 28 juillet 1960) :
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (a) établi votre (son) domicile hors de Madagascar au 26 juin 1960 et que vous pouvez (qu’il peut) prouver que vous aviez (qu’il avait) en France (inclut Algérie + les DOM et les TOM) le centre de vos (ses) attaches familiales et professionnelles (*) ;
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) souscrit en France, auprès du Tribunal d’Instance de votre (son) domicile, une déclaration recognitive de la nationalité française en application des articles 152 et 153 du code de la nationalité française entre le 31 juillet 1960 et le 31 juillet 1973 ;
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) renoncé à la nationalité malgache par déclaration auprès des autorités malgaches compétentes entre le 26 juin 1960 et le 31 décembre 1961.
II - 2 Vous avez également la nationalité française si :
Vous (ou l’un de vos ascendants) avez (a) été naturalisé ou réintégré dans la nationalité française après l’indépendance (remarque : l’effet collectif pour les enfants mineurs n’est pas automatique après le 22/07/1993)
II- 3 Autres cas : Les personnes qui avaient bénéficié, avant l’indépendance, du statut de citoyen français par jugement (en référence à un décret autre que celui du 21/07/1931, JO du 26/07/1931), ou qui avaient renoncé à leur «statut personnel» par jugement, ou bien qui avaient été admises au «statut métropolitain», ainsi que leurs descendants, n’ont pas conservé la nationalité française après le 26 juin 1960, à moins d’avoir répondu à l’une des conditions décrites ci-dessus
(*) la jurisprudence précise que la notion de résidence en matière de nationalité s’entend comme le lieu des principales attaches familiales et professionnelles (ceci exclut par conséquent les étudiants et, dans la plupart des cas, les anciens militaires qui avaient terminé leur temps de séjour dans l’armée française après le 26 juin 1960).
Cdt
Acquis en résidant à Mada 50 ans après ? ce ne doit pas être cela.
Voyez avec lui et au consulat où il doit maintenant être inscrit puisque français.
Voici les règles de conservation et de perte (Note de l'Ambassade Mada)
I - VOUS, OU UN DE VOS ASCENDANTS, ETES (EST) DESCENDANT D’UN ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (France métropolitaine + DOM et TOM actuels) :
conservation automatique de la nationalité française après le 26 juin 1960.
II - VOUS, OU UN DE VOS ASCENDANTS, ETES (EST) MALGACHE DE SOUCHE
II - 1 Conditions de conservation de la nationalité française (loi n° 60-752 du 28 juillet 1960) :
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (a) établi votre (son) domicile hors de Madagascar au 26 juin 1960 et que vous pouvez (qu’il peut) prouver que vous aviez (qu’il avait) en France (inclut Algérie + les DOM et les TOM) le centre de vos (ses) attaches familiales et professionnelles (*) ;
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) souscrit en France, auprès du Tribunal d’Instance de votre (son) domicile, une déclaration recognitive de la nationalité française en application des articles 152 et 153 du code de la nationalité française entre le 31 juillet 1960 et le 31 juillet 1973 ;
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) renoncé à la nationalité malgache par déclaration auprès des autorités malgaches compétentes entre le 26 juin 1960 et le 31 décembre 1961.
II - 2 Vous avez également la nationalité française si :
Vous (ou l’un de vos ascendants) avez (a) été naturalisé ou réintégré dans la nationalité française après l’indépendance (remarque : l’effet collectif pour les enfants mineurs n’est pas automatique après le 22/07/1993)
II- 3 Autres cas : Les personnes qui avaient bénéficié, avant l’indépendance, du statut de citoyen français par jugement (en référence à un décret autre que celui du 21/07/1931, JO du 26/07/1931), ou qui avaient renoncé à leur «statut personnel» par jugement, ou bien qui avaient été admises au «statut métropolitain», ainsi que leurs descendants, n’ont pas conservé la nationalité française après le 26 juin 1960, à moins d’avoir répondu à l’une des conditions décrites ci-dessus
(*) la jurisprudence précise que la notion de résidence en matière de nationalité s’entend comme le lieu des principales attaches familiales et professionnelles (ceci exclut par conséquent les étudiants et, dans la plupart des cas, les anciens militaires qui avaient terminé leur temps de séjour dans l’armée française après le 26 juin 1960).
Cdt
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