Acte de vente d une propriété
Gwen01280
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nbvcxwml Messages postés 182 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Ma maison ait sur le point d être vendu j avais mie ma maison dans mon dossier de surendettement la signature de l acte de vente ait prévu en date du 30 Juin 2017 est ce légal d avoir reçu u.l acte de vente avec des trous et est ce que le surendettement banque de France doit être notifié dans l acte qu' elle sont les lois à savoir . Merci par avance cordialement .
Pelle Foreau gwenaelle
Ma maison ait sur le point d être vendu j avais mie ma maison dans mon dossier de surendettement la signature de l acte de vente ait prévu en date du 30 Juin 2017 est ce légal d avoir reçu u.l acte de vente avec des trous et est ce que le surendettement banque de France doit être notifié dans l acte qu' elle sont les lois à savoir . Merci par avance cordialement .
Pelle Foreau gwenaelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...