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Acte de vente d une propriété

Gwen01280 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017 - 28 juin 2017 à 19:17
nbvcxwml Messages postés 174 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 - 29 juin 2017 à 17:58
Bonjour
Ma maison ait sur le point d être vendu j avais mie ma maison dans mon dossier de surendettement la signature de l acte de vente ait prévu en date du 30 Juin 2017 est ce légal d avoir reçu u.l acte de vente avec des trous et est ce que le surendettement banque de France doit être notifié dans l acte qu' elle sont les lois à savoir . Merci par avance cordialement .
Pelle Foreau gwenaelle
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Réponse 1 / 1
nbvcxwml Messages postés 174 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 69
29 juin 2017 à 17:58
Bonjour.

Un acte de vente est un acte de vente. Aucune mention ne peut y être apposée.

De quels trous parlez-vous ?
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