En cas de deces
Anna
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelle est la loi, lors d un deces, pour un couple marié sous la communauté de biens, ayant eu 3 enfants.
Par avance je vous remercie pour votre reponse.
Cordialement,
A Jouff
Je souhaiterais savoir quelle est la loi, lors d un deces, pour un couple marié sous la communauté de biens, ayant eu 3 enfants.
Par avance je vous remercie pour votre reponse.
Cordialement,
A Jouff
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