Droit familiaux

hp64 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017 - 28 juin 2017 à 08:10
hp64 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017 - 28 juin 2017 à 19:45
bonjour , j'aimerais savoir si ma fille âgé de 16ans a le droit de refuser de venir chez moi versant une pension alimentaire a mon ex compagne accord passé devant un juge et pour se qui concernant la garde alternée est un accord amiable entre moi et mon ex compagne . cordialement

2 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
28 juin 2017 à 08:19
Bonjour,


si le jugement ne fixe rien au sujet de la garde, vous ne pouvez pas obliger votre fille à venir vivre chez vous. Il aurait fallu pour cela que la garde alternée soit clairement fixée sur le jugement. A part la discussion et comprendre les raisons du refus !!

Le fait que vous versiez une pension ne change rien à cela.
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hp64 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017
28 juin 2017 à 19:45
bonsoir, je vous remercie pour votre réponse . cordialement
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