Facture de vétérinaire (Canada)
jade
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, il y a peu, j'ai fait dégriffer mon chat et le vétérinaire par accident ma chargé 100$ de moins sur le paiement de débit et maintenant il me le réclame. A-t-il le droit de me réclamer un autre montant après m'avoir facturé et même laissée partir et ce 2 semaines plus tard?
A voir également:
- Facture de vétérinaire (Canada)
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mail facture - Guide
- Frais bancaire cic - Forum carte bancaire
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Notre Ami se trouve au Canada..
Le droit contractuel (Surtout dans les pays anglo saxons) est strict.
On a ici un Contrat fixant un prix pour la réalisation d'une prestation. Une erreur de facturation en faveur du Client n'implique aucunement que cette erreur reste acquise au Client. La prestation doit être réglée dans sa totalité conformément au prix accepté.
Seule exception: si la demande est faite après le délai dévolu à la prescription le Client est en droit de refuser le paiement du complément.
Pas d'illusion à avoir, les délais de prescription dans cette matière sont de 3 ans (Droit Québec..).. On en est loin..
A+
Notre Ami se trouve au Canada..
Le droit contractuel (Surtout dans les pays anglo saxons) est strict.
On a ici un Contrat fixant un prix pour la réalisation d'une prestation. Une erreur de facturation en faveur du Client n'implique aucunement que cette erreur reste acquise au Client. La prestation doit être réglée dans sa totalité conformément au prix accepté.
Seule exception: si la demande est faite après le délai dévolu à la prescription le Client est en droit de refuser le paiement du complément.
Pas d'illusion à avoir, les délais de prescription dans cette matière sont de 3 ans (Droit Québec..).. On en est loin..
A+
bonsoir,
vous avez dû oublier de lire (au-dessus de votre titre quand vous avez posté) : << Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre. >>
Nous ne connaissons pas les lois de votre pays (Canada ?) et nous vous conseillons de poster su un forum de votre pays.
Cdt.
vous avez dû oublier de lire (au-dessus de votre titre quand vous avez posté) : << Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre. >>
Nous ne connaissons pas les lois de votre pays (Canada ?) et nous vous conseillons de poster su un forum de votre pays.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...