Fin d'un bail à une locataire de 72 ans
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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 27 juin 2017 à 12:41
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 27 juin 2017 à 12:41
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1 réponse
djivi38
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26 juin 2017 à 22:36
26 juin 2017 à 22:36
bonsoir,
"dans une zone détendue"
une zone TENDUE.... pas détendue !!
Peu importent ses revenus, elle a - de 65 ans (et je pense, à vérifier) que ce sont les revenus du couple qui comptent.
Contacter l'ADIL le plus proche de chez vos pour obtenir ce renseignements, ou attendez ici des réponses de pros.
Pour moi, le congé du bailleur n'est pas valable étant donné l'âge et les ressources de votre mère et l'âge de sa bailleresse.
voir (et particulièrement le 4°§ "Locataires protégés) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
« L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat;
et le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. »
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_locations2.html
Cdt.
"dans une zone détendue"
une zone TENDUE.... pas détendue !!
Peu importent ses revenus, elle a - de 65 ans (et je pense, à vérifier) que ce sont les revenus du couple qui comptent.
Contacter l'ADIL le plus proche de chez vos pour obtenir ce renseignements, ou attendez ici des réponses de pros.
Pour moi, le congé du bailleur n'est pas valable étant donné l'âge et les ressources de votre mère et l'âge de sa bailleresse.
voir (et particulièrement le 4°§ "Locataires protégés) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
« L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat;
et le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. »
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_locations2.html
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2017 à 07:03
Merci pour votre réponse.
Il s'agit d'une zone pas tendue. J'ai eu cette information auprès de l'Adil "Mon interlocuteur était vraiment Pro", je n'ai pas posé cette question.
Sur le site de l'adil :
"Si vous avez plus de 65 ans et si vos ressources sont inférieures au plafond de ressources en vigueur, le propriétaire doit vous proposer un autre logement, correspondant à vos besoins et à vos moyens. Cette protection ne s’applique pas lorsque le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures au plafond fixé par arrêté. Cette protection s’applique à tout congé délivré par le bailleur depuis le 8 août 2015 (quelque soit la date de formation du bail)."
Aujourd'hui, la seule possibilité de cesser le bail est que le bailleur gagne moins que le plafond fixé, je pense que la propriétaire ne doit pas être loin de ce plafond sauf si on prends les ressources du couple.
Cordialement,
27 juin 2017 à 12:41
je ne devais pas avoir les idées bien claires hier soir... :-((
Retournez sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Extrait :
<< Composition du foyer du bailleur plafond de ressources 2015 à appliquer en 2017
Couple : Cas général
(somme des âges >55 ans) 34 593 € 34 593 € 26 872 € >>
Étant donné qu'il faut considérer le foyer du bailleur (âge OU ressources), la protection du "locataire protégé" ne tient plus, puisque les conditions foyer bailleur sont alternatives, et qu'en l'occurrence ils en remplissent déjà une (somme des âges > 55 ans).
Le congé bailleur est donc valable A CONDITION qu'il soit donné en bonne et due forme. Désolée.
A surveiller que ce ne soit pas un congé "frauduleux" et que la fille intègre bien le logement après le départ de votre mère.
CDT.