Paiement des frais d'agence
SOF49
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djivi38 Messages postés 54313 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54313 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Doit on payer les frais d'agence le jour exact de la signature de l'acte ou y a t-il un délai ?
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merci d'avance de votre réponse
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merci d'avance de votre réponse
1 réponse
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BONJOUR à vous aussi,
et bienvenue sur le forum.
" Doit on payer les frais d'agence le jour exact de la signature de l'acte "
Oui.
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...