Paiement des frais d'agence

SOF49 Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Doit on payer les frais d'agence le jour exact de la signature de l'acte ou y a t-il un délai ?
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1 réponse

djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 075
 
BONJOUR à vous aussi,

et bienvenue sur le forum.

" Doit on payer les frais d'agence le jour exact de la signature de l'acte "
Oui.

Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/

Cdt.
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