Licenciement pour faute grave suite refus de mutation.
Louloutte40
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lundi 26 juin 2017
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26 juin 2017 à 11:45
x - 26 juin 2017 à 12:11
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1 réponse
Bonjour
Pour comparer votre situation à celle-ci lisez cet arrêt Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 7 juillet 2015 N° de pourvoi: 13-27998
site dépendant du même secteur géographique, constituait une simple modification de ses conditions de travail, légitime, et pour laquelle il avait bénéficié d'un délai de prévenance suffisant, de sorte que son refus caractérisait un manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en condamnant la Société Expansion 5 à verser à Monsieur X... une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférent, motif pris que ce refus ne caractérisait pas une faute grave, quand il résultait de ses propres constatations que ce salarié était responsable de l'inexécution du préavis qu'il refusait d'exécuter aux conditions modifiées la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1234-1 et L.1234-5 du Code du travail.
Pour comparer votre situation à celle-ci lisez cet arrêt Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 7 juillet 2015 N° de pourvoi: 13-27998
site dépendant du même secteur géographique, constituait une simple modification de ses conditions de travail, légitime, et pour laquelle il avait bénéficié d'un délai de prévenance suffisant, de sorte que son refus caractérisait un manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en condamnant la Société Expansion 5 à verser à Monsieur X... une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférent, motif pris que ce refus ne caractérisait pas une faute grave, quand il résultait de ses propres constatations que ce salarié était responsable de l'inexécution du préavis qu'il refusait d'exécuter aux conditions modifiées la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1234-1 et L.1234-5 du Code du travail.
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