Rachat Usufruit
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Gayomi
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Modifié le 24 juin 2017 à 16:14
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Du vivant de votre mère, vous n'aviez pas à être informé de ce qu'elle a fait de son patrimoine.
Vous pouvez cependant, comme n'importe quel citoyen, obtenir toutes les informations souhaitées auprès du Service de Publicité Foncière qui gère la commune concernée (service payant).
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24 juin 2017 à 16:32
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mais est ce légal de n'as pas avoir eu d'acte notarié en 1983 sur la donation et si notre mère étant à un stade avancé de la maladie, est ce à notre frère de s'occuper d'elle ? merci
cordialement
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Gayomi
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24 juin 2017 à 16:51
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Je vous ai répondu. Vous n'avez pas à être informé de la gestion de son patrimoine par votre mère, que votre mère soit ou non atteinte de maladie. Si vous voulez des informations, c'est à vous de les chercher, notamment par le canal que je vous ai indiqué.
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Gayomi
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ok merci
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24 juin 2017 à 17:18
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Pour info je viens d’appeler un ami notaire de ma femme qui lui a stipulé que ce n'était pas légal de ne pas avoir eu une copie de l'acte notarié datant de 1983.....
24 juin 2017 à 16:21