Gros problème avec edf
Sandre
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
EDF me réclame une facture pour les périodes de Août 2014 à juillet 2015 en me disant que le conseil d États-Unis à juges insuffisant le niveau des tarifs réglementés de vente et annulé deux arrêtés qui fixaient leurs barème pour ses périodes. En conséquence un correctif à été décidé par deux nouveaux arrêtéservices public au journal officiel le 2 octobre 2016
Donc il me ont envoyé une facture de régularisation, que dois-je faire faut il payé ? Merci de me répondre rapidement
EDF me réclame une facture pour les périodes de Août 2014 à juillet 2015 en me disant que le conseil d États-Unis à juges insuffisant le niveau des tarifs réglementés de vente et annulé deux arrêtés qui fixaient leurs barème pour ses périodes. En conséquence un correctif à été décidé par deux nouveaux arrêtéservices public au journal officiel le 2 octobre 2016
Donc il me ont envoyé une facture de régularisation, que dois-je faire faut il payé ? Merci de me répondre rapidement
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6 réponses
Jamais dit ni écrit que je trouve ça normal.
C'est légal, voila tout.
Les tarifs réglementés de l'électricité sont fixés par décret et arrêté par le gouvernement.
Le Conseil d'Etat, quand il est saisi (c'est le cas ici : il a été saisi par les concurrents d'EDF), peut parfaitement annuler un arrêté, et obliger l'administration à revoir sa copie.
C'est légal, voila tout.
Les tarifs réglementés de l'électricité sont fixés par décret et arrêté par le gouvernement.
Le Conseil d'Etat, quand il est saisi (c'est le cas ici : il a été saisi par les concurrents d'EDF), peut parfaitement annuler un arrêté, et obliger l'administration à revoir sa copie.
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