Partage de la maison suite divorce
Sandramon
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 juin 2017 à 15:14
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 juin 2017 à 15:14
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Sandramon
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26 juin 2017
24 juin 2017 à 13:16
24 juin 2017 à 13:16
Merci beaucoup pour cette réponse, cela me rassure un peu. Par contre j'ai oublié de préciser un détail important. Mon mari va conserver la maison à la séparation et doit donc me racheter mes parts.
Dans ce cas également, le calcul se fera sur la première partie en fonction de l'apport de chacun, puis la différence de la pluvalue a 50/50?
Je m'excuse de paraître insistante mais je veux être certaine de ce qui m'attend pour l'avenir.
Merci beaucoup
Sandra
Dans ce cas également, le calcul se fera sur la première partie en fonction de l'apport de chacun, puis la différence de la pluvalue a 50/50?
Je m'excuse de paraître insistante mais je veux être certaine de ce qui m'attend pour l'avenir.
Merci beaucoup
Sandra
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Modifié le 25 juin 2017 à 10:22
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Bonjour,
Dans le régime de la séparation de biens, il n’y a pas de bien commun, car il n’y a aucune communauté. Votre maison résidence principale acquise sous le régime de la séparation de biens est soumise au régime classique de l'indivision : chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnelle en principe à son apport.
Dans le cadre d'une indivision, en principe c'est la quote-part indiquée dans l'acte notarié qui fait foi
Vous indiquez: "Tous les travaux ont réalisés par mon mari et moi même et financé à part égale ."
Si vous souhaitez obtenir d'avantage que cette somme, il vous faudra démontrer que la somme que vous avez payée au titre des travaux a pour effet d'augmenter votre quote-part dans le financement de la maison indivise.
Si l’un des indivisaires a engagé des travaux, il a droit à une créance à l'égard de l'indivision. L’indemnité est censée être égale à la plus-value générée (art. 815-13 du Code civil).
Cela nécessite d'abord l'établissement d'un compte d'indivision retraçant le financement de chacun depuis l'acquisition de la maison. C'est l'unique façon de pouvoir revendiquer une soulte d'un montant supérieure à la valeur de vos droits dans l'indivision soit 23 % en raison de votre part de financement au dessus de votre quote-part figurant dans l'acte.
L'origine de la plus-value provient sans doute essentiellement des travaux réalisés et financés à égalité, mais aussi pour partie par la différence de valeur du marché immobilier entre 2003 et 2017.
Il va falloir trouver un accord amiable équitable avec votre mari sinon le partage ne pourra pas se conclure. Le notaire rédigera l'acte qu'à la condition d'un accord complet entre les parties, il ne résoudra pas votre désaccord sur le montant de la soulte..
Choisissez votre notaire en lui apportant des éléments financiers de preuves précis à défaut il appliquera la quote-part de 23 % sur la valeur de la maison à la date du partage.
Cordialement
Dans le régime de la séparation de biens, il n’y a pas de bien commun, car il n’y a aucune communauté. Votre maison résidence principale acquise sous le régime de la séparation de biens est soumise au régime classique de l'indivision : chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnelle en principe à son apport.
Dans le cadre d'une indivision, en principe c'est la quote-part indiquée dans l'acte notarié qui fait foi
Vous indiquez: "Tous les travaux ont réalisés par mon mari et moi même et financé à part égale ."
Si vous souhaitez obtenir d'avantage que cette somme, il vous faudra démontrer que la somme que vous avez payée au titre des travaux a pour effet d'augmenter votre quote-part dans le financement de la maison indivise.
Si l’un des indivisaires a engagé des travaux, il a droit à une créance à l'égard de l'indivision. L’indemnité est censée être égale à la plus-value générée (art. 815-13 du Code civil).
Cela nécessite d'abord l'établissement d'un compte d'indivision retraçant le financement de chacun depuis l'acquisition de la maison. C'est l'unique façon de pouvoir revendiquer une soulte d'un montant supérieure à la valeur de vos droits dans l'indivision soit 23 % en raison de votre part de financement au dessus de votre quote-part figurant dans l'acte.
L'origine de la plus-value provient sans doute essentiellement des travaux réalisés et financés à égalité, mais aussi pour partie par la différence de valeur du marché immobilier entre 2003 et 2017.
Il va falloir trouver un accord amiable équitable avec votre mari sinon le partage ne pourra pas se conclure. Le notaire rédigera l'acte qu'à la condition d'un accord complet entre les parties, il ne résoudra pas votre désaccord sur le montant de la soulte..
Choisissez votre notaire en lui apportant des éléments financiers de preuves précis à défaut il appliquera la quote-part de 23 % sur la valeur de la maison à la date du partage.
Cordialement
lucini
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26 juin 2017 à 09:06
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Bonjour,
"le calcul se fera sur la première partie en fonction de l'apport de chacun, puis la différence de la plus-value a 50/50"? "
Vous avez intérêt à conclure un accord amiable avec votre mari avant de quitter votre maison car ensuite une fois seul occupant de la maison il sera moins disposer à réviser sa position actuelle sur le montant de la soulte à payer après votre départ de la maison se sera plus compliqué, une procédure judiciaire est très longue et couteuse.
L’acte authentique qui fixe de manière irrévocable la proportion de propriété n’est pas contestable. Votre maison acquise indivisément appartient aux 2 époux à hauteur de 77%-23% .
Pour faire valoir une créance à l'égard de l'indivision au titre de l'article 815-13 du CC ( profit subsistant) il est indispensable de justifier d'abord le montant financé au titre les travaux d'agrandissements et de rénovation et ensuite obtenir d'un agent immobilier ou notaire une valeur de la maison en 2017 si aucun travaux n'avait été fait depuis l'acquisition.
Le montant de votre créance sur l'indivision dépend des preuves apportées, rien n'est automatique.
En effet si un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, l’indemnité que lui devra l’indivision sera calculée en fonction de la plus-value générée par cette dépense au moment où les comptes sont faits. Elle sera donc due au moment du partage de l’indivision, soit parce que le bien est vendu, soit parce qu’il est attribué à un indivisaire.
C'est la démarche que vous devez entreprendre pour obtenir une créance correspondant à 50 % de la plus-value au lieu d 'être calculé au prorata de vos droits le biens indivis (23 %) .
Le conjoint demandeur doit démontrer avoir contribué au-delà de la part qui lui incombe dans l'indivision.
L'enjeu financier n'est pas anodin puisque la plus-value sur la maison est plus du double du prix d’acquisition.
Cordialement
"le calcul se fera sur la première partie en fonction de l'apport de chacun, puis la différence de la plus-value a 50/50"? "
Vous avez intérêt à conclure un accord amiable avec votre mari avant de quitter votre maison car ensuite une fois seul occupant de la maison il sera moins disposer à réviser sa position actuelle sur le montant de la soulte à payer après votre départ de la maison se sera plus compliqué, une procédure judiciaire est très longue et couteuse.
L’acte authentique qui fixe de manière irrévocable la proportion de propriété n’est pas contestable. Votre maison acquise indivisément appartient aux 2 époux à hauteur de 77%-23% .
Pour faire valoir une créance à l'égard de l'indivision au titre de l'article 815-13 du CC ( profit subsistant) il est indispensable de justifier d'abord le montant financé au titre les travaux d'agrandissements et de rénovation et ensuite obtenir d'un agent immobilier ou notaire une valeur de la maison en 2017 si aucun travaux n'avait été fait depuis l'acquisition.
Le montant de votre créance sur l'indivision dépend des preuves apportées, rien n'est automatique.
En effet si un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, l’indemnité que lui devra l’indivision sera calculée en fonction de la plus-value générée par cette dépense au moment où les comptes sont faits. Elle sera donc due au moment du partage de l’indivision, soit parce que le bien est vendu, soit parce qu’il est attribué à un indivisaire.
C'est la démarche que vous devez entreprendre pour obtenir une créance correspondant à 50 % de la plus-value au lieu d 'être calculé au prorata de vos droits le biens indivis (23 %) .
Le conjoint demandeur doit démontrer avoir contribué au-delà de la part qui lui incombe dans l'indivision.
L'enjeu financier n'est pas anodin puisque la plus-value sur la maison est plus du double du prix d’acquisition.
Cordialement
Sandramon
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26 juin 2017
26 juin 2017 à 13:59
26 juin 2017 à 13:59
Bonjour,
Vous m'aidez beaucoup à comprendre la complexité de ma situation. Mon mari a bien joué!
Si je comprends bien, il faut que j'apporte les preuves que les travaux ont été financés par nous deux. Mon problème principal est que, comme nous avons réalisés tous les travaux par nous même , c'est mon mari qui achetait les matériaux. Par contre, en contre partie, je finançais d'autres frais tels que le salaire de notre garde d'enfants, .... j'achetais entre autre des cheques cesu avec ma carte bleue. c'était un accord entre nous, puisqu'il ne souhaitait pas que je lui rembourse ses achats. De plus, en aout 2016, j'ai emprunté en mon mon 15000 euros afin de terminer ces travaux rapidement.
Donc en résumé, le paiement des matériaux pour les travaux étaient payés avec la CB de mon mari, mais je participais pour au moins l'équivalent de cette somme à d'autres frais du ménage plus 15 000 euros .
Est ce que toutes ces preuves apportées de ma part pourront etre reconnues par un notaire ?
J'ai l'impression aujourd'hui que mon mari savait déjà dans quelle situation compliquée je me retrouverai pour prouver que j'ai financé pour moitié notre maison, d'ou son insistance pour ne pas que j'utilise ma carte bleue dans les achats de matériaux.
Merci de me donner votre avis
Vous m'aidez beaucoup à comprendre la complexité de ma situation. Mon mari a bien joué!
Si je comprends bien, il faut que j'apporte les preuves que les travaux ont été financés par nous deux. Mon problème principal est que, comme nous avons réalisés tous les travaux par nous même , c'est mon mari qui achetait les matériaux. Par contre, en contre partie, je finançais d'autres frais tels que le salaire de notre garde d'enfants, .... j'achetais entre autre des cheques cesu avec ma carte bleue. c'était un accord entre nous, puisqu'il ne souhaitait pas que je lui rembourse ses achats. De plus, en aout 2016, j'ai emprunté en mon mon 15000 euros afin de terminer ces travaux rapidement.
Donc en résumé, le paiement des matériaux pour les travaux étaient payés avec la CB de mon mari, mais je participais pour au moins l'équivalent de cette somme à d'autres frais du ménage plus 15 000 euros .
Est ce que toutes ces preuves apportées de ma part pourront etre reconnues par un notaire ?
J'ai l'impression aujourd'hui que mon mari savait déjà dans quelle situation compliquée je me retrouverai pour prouver que j'ai financé pour moitié notre maison, d'ou son insistance pour ne pas que j'utilise ma carte bleue dans les achats de matériaux.
Merci de me donner votre avis
lucini
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26 juin 2017 à 15:14
26 juin 2017 à 15:14
"Si je comprends bien, il faut que j'apporte les preuves que les travaux ont été financés par nous deux. "
C'est tout à fait cela
"en aout 2016, j'ai emprunté en mon mon 15000 euros afin de terminer ces travaux rapidement. "
Ce financement spécifique à votre nom est une preuve d'un apport complémentaire de votre part affecté au bien indivis.
Il convient de déterminer la plus-value apportée par ce type de travaux pour justifier d'une créance.
Il est possible que votre mari savait à l'avance l'avantage de votre régime matrimonial, les précautions qu'il a exigées démontre qu'il savait s'y prendre dans pareille situation. Votre mari est dans une position juridique confortable , il s'appuie sur le titre de propriété pour lui rien à faire d'autre.
Évidemment dans la mesure ou les améliorations out été réalisées à 2 donc 50-50 tout supplément de valeur était à son avantage, vous 23% lui 77% le système lui permettait "de s'enrichir sur votre dos". beaucoup plus que sa mise de fond dans l'indivision.
La forme de la preuve est libre et non réglementée.
Ne comptez pas trop sur un notaire pour défendre efficacement votre cause dans ce type de problème (il restera très prudent et ne tranchera pas) c'est davantage la mission d'un avocat plus aguerri à défendre les droits de sa cliente.
Appliquez purement et simplement la règle des quotes-parts n'aboutit pas à l'équité dans le partage de l'indivision par rapport aux travaux réalisés à 2 mais le titre de propriété est un élément très fort.
Si vous parvenez à démontrer que les pratiques imposées par votre mari ont aboutit à s'enrichit sur votre dos non proportionnellement à sa part dans l'indivision il y a matière à débat sur la répartition de la valeur de la maison.
il ne faut que son système minutieusement imposé aboutisse à une donation déguisée en sa faveur.
Ce point est à soulever auprès de votre avocat qui interviendra dans le reglement du divorce
Cordialement
C'est tout à fait cela
"en aout 2016, j'ai emprunté en mon mon 15000 euros afin de terminer ces travaux rapidement. "
Ce financement spécifique à votre nom est une preuve d'un apport complémentaire de votre part affecté au bien indivis.
Il convient de déterminer la plus-value apportée par ce type de travaux pour justifier d'une créance.
Il est possible que votre mari savait à l'avance l'avantage de votre régime matrimonial, les précautions qu'il a exigées démontre qu'il savait s'y prendre dans pareille situation. Votre mari est dans une position juridique confortable , il s'appuie sur le titre de propriété pour lui rien à faire d'autre.
Évidemment dans la mesure ou les améliorations out été réalisées à 2 donc 50-50 tout supplément de valeur était à son avantage, vous 23% lui 77% le système lui permettait "de s'enrichir sur votre dos". beaucoup plus que sa mise de fond dans l'indivision.
La forme de la preuve est libre et non réglementée.
Ne comptez pas trop sur un notaire pour défendre efficacement votre cause dans ce type de problème (il restera très prudent et ne tranchera pas) c'est davantage la mission d'un avocat plus aguerri à défendre les droits de sa cliente.
Appliquez purement et simplement la règle des quotes-parts n'aboutit pas à l'équité dans le partage de l'indivision par rapport aux travaux réalisés à 2 mais le titre de propriété est un élément très fort.
Si vous parvenez à démontrer que les pratiques imposées par votre mari ont aboutit à s'enrichit sur votre dos non proportionnellement à sa part dans l'indivision il y a matière à débat sur la répartition de la valeur de la maison.
il ne faut que son système minutieusement imposé aboutisse à une donation déguisée en sa faveur.
Ce point est à soulever auprès de votre avocat qui interviendra dans le reglement du divorce
Cordialement
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Bonjour,
Mon mari ne veut me donner que 23% de sa valeur actuelle.
Le mari décide de rien, après le divorce à la vente de la maison le notaire fera un partage équitable en tenant compte de l'apport de chacun puis partage du reste de la vente à 50/50.
L'estimation ne tient pas forcément compte des travaux, mais du prix réel du marché.
Mon mari ne veut me donner que 23% de sa valeur actuelle.
Le mari décide de rien, après le divorce à la vente de la maison le notaire fera un partage équitable en tenant compte de l'apport de chacun puis partage du reste de la vente à 50/50.
L'estimation ne tient pas forcément compte des travaux, mais du prix réel du marché.
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