Pas de cadastre signé le jour de la signature notaire.

julien06 - 23 juin 2017 à 15:25
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 juin 2017 à 16:17
Bonjour,
J'ai acheté une maison il y a un peu plus d'un an. Lorsque j'ai signé le compromis de vente chez l'agent immobilier, mais aussi l'acte définitif chez le notaire, on ne m'a jamais présenté le plan cadastral. Chose bien dommage car je me suis rendu compte que l'extension qui sert de cuisine et la véranda n'ont pas était déclarées et ne figure pas sur le cadastre. De plus après avoir consulté un architecte et l'urbanisme de ma ville, je sais qu'il n'est pas possible de construire d'avantage et donc au minimum de régulariser la situation. Je n'aurais jamais acheté cette maison a ce prix la en connaissance de cause. Il y a malveillance de l'agent immobilier et un manque de professionnalisme du notaire. Que dois je faire ? Merci d'avance.

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
23 juin 2017 à 16:17
si ce document montre l'absence de veranda+cuisine etc plaider un "vice caché" est envisageable en assignant le vendeur
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 23 juin 2017 à 16:16
Bonjour
demandez aux impôts la "fiche d'évaluation foncière" c'est à dire le document qui décrit pour le calcul de la taxe d'habitation et la taxe foncière le bien pour savoir ce que le fisc connait
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