Comment faire pour resilier le contrat
Hoda
-
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis inscrite au mois de mars pour faire le CAP petite enfance, et je veux arreter avant 3 mois mais ils me dise que je paye 30% si je l arrete alors qu ils m ont pas laisser lire le contrat pojr savoir le reglement. C est vraiment bizzare leur truc.
Merci de vos avis*
Je me suis inscrite au mois de mars pour faire le CAP petite enfance, et je veux arreter avant 3 mois mais ils me dise que je paye 30% si je l arrete alors qu ils m ont pas laisser lire le contrat pojr savoir le reglement. C est vraiment bizzare leur truc.
Merci de vos avis*
2 réponses
-
Bonjour
Les 30% viennent du Code de l'Education Art. L444-8:
..............................
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
.............................
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article......................
Ton Contrat (Si la siganture a eu lieu..) reproduit il en entier les dispositions du L444-8 Code Edu. ??
A+ -
La législation juridique et financière évolue en permanence...