Comment faire pour resilier le contrat
Hoda
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Modifié le 22 juin 2017 à 17:43
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 22 juin 2017 à 14:09
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 22 juin 2017 à 14:09
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Afrikarnak
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22 juin 2017 à 14:09
22 juin 2017 à 14:09
Bonjour
Les 30% viennent du Code de l'Education Art. L444-8:
..............................
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
.............................
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article......................
Ton Contrat (Si la siganture a eu lieu..) reproduit il en entier les dispositions du L444-8 Code Edu. ??
A+
Les 30% viennent du Code de l'Education Art. L444-8:
..............................
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
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Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article......................
Ton Contrat (Si la siganture a eu lieu..) reproduit il en entier les dispositions du L444-8 Code Edu. ??
A+
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