Legataire particulier frais sucession
co4310
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juin 2017 à 15:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juin 2017 à 15:40
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condorcet
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22 juin 2017 à 14:00
22 juin 2017 à 14:00
dois je payer les frais successions pour avoir ce bien,?
Et pouvez-vous expliquer les raisons pour lesquelles vous ne devriez pas vous acquitter de l'impôt de succession ?
Ce serait intéressant de connaître votre point de vue .
Et pouvez-vous expliquer les raisons pour lesquelles vous ne devriez pas vous acquitter de l'impôt de succession ?
Ce serait intéressant de connaître votre point de vue .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2017 à 14:21
22 juin 2017 à 15:40
Mais pas l'impôt qui n'est pas une dette de la succession mais celle du légataire, seul bénéficiaire de la chose léguée et redevable de l'impôt.
Les donation ou successions sont assujetties à un impôt désigné sous le vocable de "droits de mutation à titre gratuit".