Legataire particulier frais sucession
bonjour
je suis legataire particulier d'un bien immobilier dois je payer les frais successions pour avoir ce bien,? merci
je suis legataire particulier d'un bien immobilier dois je payer les frais successions pour avoir ce bien,? merci
1 réponse
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dois je payer les frais successions pour avoir ce bien,?
Et pouvez-vous expliquer les raisons pour lesquelles vous ne devriez pas vous acquitter de l'impôt de succession ?
Ce serait intéressant de connaître votre point de vue .-
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@co4310j'ai lu qu'en tant que legataire particulier nous ne devons pas payer les dettes du bien laisse !
Mais pas l'impôt qui n'est pas une dette de la succession mais celle du légataire, seul bénéficiaire de la chose léguée et redevable de l'impôt.
Les donation ou successions sont assujetties à un impôt désigné sous le vocable de "droits de mutation à titre gratuit".
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La législation juridique et financière évolue en permanence...