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Legataire particulier frais sucession

co4310 Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
je suis legataire particulier d'un bien immobilier dois je payer les frais successions pour avoir ce bien,? merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
dois je payer les frais successions pour avoir ce bien,?
Et pouvez-vous expliquer les raisons pour lesquelles vous ne devriez pas vous acquitter de l'impôt de succession ?
Ce serait intéressant de connaître votre point de vue .
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co4310 Messages postés 2 Statut Membre
 
j'ai lu qu'en tant que legataire particulier nous ne devons pas payer les dettes du bien laisse ! donc je ne sais pas quoi en penser!!
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328 > co4310 Messages postés 2 Statut Membre
 
j'ai lu qu'en tant que legataire particulier nous ne devons pas payer les dettes du bien laisse !
Mais pas l'impôt qui n'est pas une dette de la succession mais celle du légataire, seul bénéficiaire de la chose léguée et redevable de l'impôt.

Les donation ou successions sont assujetties à un impôt désigné sous le vocable de "droits de mutation à titre gratuit".
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