Capital compensatoire
Fred3387
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Fred3387 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon ex conjoint a payé à mon huissier de justice le capital compensatoire depuis le
24mai 2017. L'huissier vient de m'informer qu'il envoyé le règlement à mon avocate et celle-ci m'informe que je n'aurais le réglemente que fin juillet car elle le met sur un compte CARPA......
Je voudrais savoir si les 4semaines d'attente de l'huissier et les 5 semaines d'attente e l'avocate sont réglementaires.
Merci de me tenir informée,
Bien cordialement,
Frédérique THEYS
Mon ex conjoint a payé à mon huissier de justice le capital compensatoire depuis le
24mai 2017. L'huissier vient de m'informer qu'il envoyé le règlement à mon avocate et celle-ci m'informe que je n'aurais le réglemente que fin juillet car elle le met sur un compte CARPA......
Je voudrais savoir si les 4semaines d'attente de l'huissier et les 5 semaines d'attente e l'avocate sont réglementaires.
Merci de me tenir informée,
Bien cordialement,
Frédérique THEYS
A voir également:
- Table de conversion prestation compensatoire en capital
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Dso capital ✓ - Forum Consommation
- Forum capital décès pro btp - Forum Donation-Succession
- Mhp prestation sante - Forum santé
- Prestation compensatoire forum - Forum Divorce
3 réponses
Bonsoir
Rien d'illégal en tous les cas! Vous auriez du recouvrir vous meme par voie d'huissier, car du coup, vous allez payé le travail de l'avocate pour ce recouvrement , sauf si cela est compris dans votre convention d'honoraire!
Rien d'illégal en tous les cas! Vous auriez du recouvrir vous meme par voie d'huissier, car du coup, vous allez payé le travail de l'avocate pour ce recouvrement , sauf si cela est compris dans votre convention d'honoraire!
La législation juridique et financière évolue en permanence...