Publicité mensongère d'une agence sur la superficie

Alexandra - 20 juin 2017 à 15:07 - Dernière réponse : Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention
- 21 juin 2017 à 11:59
Bonjour,

Mon compagnon et moi-même venons de signer hier un compromis pour l'achat d'un appartement en région parisienne.

Nous avons eu la surprise de découvrir plusieurs choses dans le compromis :

1) la superficie serait de 80.4m² au lieu de 85.3m² : tous les documents communiqués par l'agence tout au long de la négociation comportaient 85m² ou 85.3m², y compris les plans d'architecte officiels du bien. Or, lors de la signature, de nouvelles mesures indiquent 80.4m² seulement, la totalité de la différence provenant du salon, qui n'a ni colonnes ni autre espace qui pourrait expliquer cette différence.

2) le diagnostic DPE était classé en E par l'agence, nous avons émis des réserves et avons utilisé cela pour justifier une baisse de prix, après quoi l'agent nous a sorti un nouveau diagnostique classé en D. Finalement, lors de la signature du compromis, un nouveau diagnostique établissait le classement en E de nouveau sans que l'on sache pourquoi.

Bien que, malgré les 5m² manquants, le bien reste à un prix intéressant, nous avons l'impression de nous faire avoir.
L'agence est-elle responsable pour cette publicité mensongère? Est-ce que nous avons un recours autre que de faire annuler la vente dans notre délai légal de rétractation?

Merci par avance pour votre aide.
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3 réponses

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Misha-d'ok - 20 juin 2017 à 15:30
+2
Utile
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Bonjour,

En signant la promesse de vente, l'acheteur s'est en principe engagé à acheter la maison ou l'appartement. Toutefois, la loi (article L271-1 du Code de de la construction et de l'habitation) lui permet de bénéficier d'un délai pour revenir sur son engagement. Depuis la loi Macron, ce délai est de 10 jours (contre 7 jours auparavant). Il débute à partir du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte à l'acheteur (soit par lettre recommandée, soit par remise en mains propres). Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2817-promesse-de-vente-retractation
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 21 juin 2017 à 11:59
délais qui démarre une fois que vous avez tous les documents légaux comme les diagnostiques
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Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 21 juin 2017 à 11:58
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Utile
vous n'aviez pas demandé les diagnostique dont Carrez avant défaire une offre ?
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