SCI familiale et mise à jour des statuts
Geruplochard
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lundi 19 juin 2017
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Modifié le 20 juin 2017 à 11:50
Geruplochard Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 - 21 juin 2017 à 09:19
Geruplochard Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 - 21 juin 2017 à 09:19
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1 réponse
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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Modifié le 20 juin 2017 à 18:21
Modifié le 20 juin 2017 à 18:21
Bonjour
Les documents à joindre au dossier de modification des statuts de la SCI
- un exemplaire en copie de l'assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales, certifié conforme par le représentant légal
- un exemplaire en copie des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal
+ un chèque environ 20 € euros voir tarif exact du greffe
La cession des parts ne sont pas opposable aux tiers tant que le Dépôt des statuts mis à jour au Registre du Commerce et des Sociétés n'a pas été effectuée. C'est la condition d'opposabilité de la cession aux tiers.
Le greffe ne réclamera pas de pénalités, les formalités au service de l’enregistrement a été effectué.
Le gérant ne doit pas perdre de temps pour accomplir ces formalités obligatoires.
Si vous avez inséré une clause de variabilité dans vos statuts, les formalités ne sont pas les mêmes.
Cordialement
Les documents à joindre au dossier de modification des statuts de la SCI
- un exemplaire en copie de l'assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales, certifié conforme par le représentant légal
- un exemplaire en copie des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal
+ un chèque environ 20 € euros voir tarif exact du greffe
La cession des parts ne sont pas opposable aux tiers tant que le Dépôt des statuts mis à jour au Registre du Commerce et des Sociétés n'a pas été effectuée. C'est la condition d'opposabilité de la cession aux tiers.
Le greffe ne réclamera pas de pénalités, les formalités au service de l’enregistrement a été effectué.
Le gérant ne doit pas perdre de temps pour accomplir ces formalités obligatoires.
Si vous avez inséré une clause de variabilité dans vos statuts, les formalités ne sont pas les mêmes.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2017 à 09:19
Geruplochard