Préavis d'un mois

Cloclo -  
 De passage -
Bonjour,

Actuellement locataire d'un logement non social, mon bail prévoit un préavis de 3 mois en cas de résiliation.
Etant bénéficiaire du RSA, j'aimerai avoir la confirmation que mon préavis peut être ramené à un mois dans le cas où je quitte ce logement.
D'avance merci pour votre réponse.

Claudine BOUCHARD

2 réponses

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    Bonjour,
    le fait d'etre bénéficiaire du RSA (droits pour le mois ou vous donnez votre congé) vous ouvre le droit au préavis réduit.

    Cordialement
    0
  2. De passage
     
    Bonjour,
    Je doute que votre bailleur vous pose problème, sinon pour compléter maylin27:

    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    Article 15 :
    Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

    Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

    1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

    2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

    3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

    4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

    5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

    Cordialement,
    0