Question préavis location
ArielFloyd
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djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question concernant mon préavis de départ pour quitter l'appartement que je pouvais.
J'ai envoyé mon préavis avec À/R le 24 avril pour un départ le 1er juin. Soit 1 mois car mon CDD se terminait le 30 avril. Chose que j'ai précisé à mon propriétaire. Il a bien accusé réception le 26 ou 27 avril.
À la suite de cela mon propriétaire m'a demandé un justificatif de mon entreprise attestant de la fin de mon contrat.
Je n'ai pu lui fournir immédiatement car je n'ai reçu le doc que le 2 mai et étant en congés jusqu'au 15. Il a reçu le doc le 18 mai.
Mon problème est que mon propriétaire me dit que le doc qui acte le préavis est le justificatif reçu le 18 mai et non celui reçu fin avril.
En conséquence, il souhaite déduire chaque jour jusqu'au 18 juin de ma caution.
Pourriez vous me dire quel document fait foi pour acter mon départ?
D'avance merci
J'ai une question concernant mon préavis de départ pour quitter l'appartement que je pouvais.
J'ai envoyé mon préavis avec À/R le 24 avril pour un départ le 1er juin. Soit 1 mois car mon CDD se terminait le 30 avril. Chose que j'ai précisé à mon propriétaire. Il a bien accusé réception le 26 ou 27 avril.
À la suite de cela mon propriétaire m'a demandé un justificatif de mon entreprise attestant de la fin de mon contrat.
Je n'ai pu lui fournir immédiatement car je n'ai reçu le doc que le 2 mai et étant en congés jusqu'au 15. Il a reçu le doc le 18 mai.
Mon problème est que mon propriétaire me dit que le doc qui acte le préavis est le justificatif reçu le 18 mai et non celui reçu fin avril.
En conséquence, il souhaite déduire chaque jour jusqu'au 18 juin de ma caution.
Pourriez vous me dire quel document fait foi pour acter mon départ?
D'avance merci
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1 réponse
Bonjour,
La loi n'impose pas la justification du motif de reduction de preavis, votre proprietaire ne peut donc invoquer ce motif pour amener le preavis jusuq'au 18juin.
PAr contre attention, vous n'auriez du envoyer votre demande qu'une fois que le contrat se soit termine, soit à compter du 1er mai, puisqu'en effet, au jour de la demande vous n'etiez pas dans le cas justifiant une demande de reduction.
Donc vous pouvez tenter de retorquer à votre proprietaire que la loi n'imposant pas la justification votre preavis doit etre pris en compte à la date de reception.... Mais s'il se renseigne un peu....il saura que votre demande n'etant pas valable il pourra demander le depart du preavis au 18 mai, voire à 3 mois apres la date de reception de l'AR...
Bon courage
La loi n'impose pas la justification du motif de reduction de preavis, votre proprietaire ne peut donc invoquer ce motif pour amener le preavis jusuq'au 18juin.
PAr contre attention, vous n'auriez du envoyer votre demande qu'une fois que le contrat se soit termine, soit à compter du 1er mai, puisqu'en effet, au jour de la demande vous n'etiez pas dans le cas justifiant une demande de reduction.
Donc vous pouvez tenter de retorquer à votre proprietaire que la loi n'imposant pas la justification votre preavis doit etre pris en compte à la date de reception.... Mais s'il se renseigne un peu....il saura que votre demande n'etant pas valable il pourra demander le depart du preavis au 18 mai, voire à 3 mois apres la date de reception de l'AR...
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
@patal34
La loi n'impose pas la justification du motif de reduction de preavis,
et bien si !!! non seulement elle l'impose, mais en plus elle demande de le justifier a moment de l'envoi du congé : (article 15 loi 89-462 du 06/07/89)
@ArielFloyd
J'ai envoyé mon préavis avec À/R le 24 avril pour un départ le 1er juin. Soit 1 mois car mon CDD se terminait le 30 avril.
vous ne pouvez bénéficier du préavis réduit une fois la perte effective.... Dans votre cas, vous auriez du attendre que votre contrat soit terminé (il aurait pu etre prolongé ou renouvelé le dernier jour....) pour poser votre congé et joindre impérativement la copie de l'attestation Pole emploi ou une attestation de l'employeur précisant qu'il ne serait pas reconduit.
À la suite de cela mon propriétaire m'a demandé un justificatif de mon entreprise attestant de la fin de mon contrat.
C'est son droit et de plus obligatoire (sauf si en zone tendue)
Mon problème est que mon propriétaire me dit que le doc qui acte le préavis est le justificatif reçu le 18 mai et non celui reçu fin avril.En conséquence, il souhaite déduire chaque jour jusqu'au 18 juin de ma caution.
Pourriez vous me dire quel document fait foi pour acter mon départ?
Votre propriétaire a totalement raison, et vous a meme fait gagner quelques jours, car dans l'absolu, vous deviez renvoyer un congé avec le justif et redémarrer un préavis.
Cordialement