Préavis d une location concernant la loi hamon
Ninie411
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Ninie411 Messages postés 2 Statut Membre -
Ninie411 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour*
Je vous écrit ce message car mon propriétaire me réclame trois mois de caution ayant emménage le 1avril 2010 le bail ce trouve a mon nom mais il se trouve que mon conjoint souffre d un cancer et n ayant pas le permis nous avons trouver un logement dans la ville ou je travail mais le propriétaire ne veut rien savoir il me du que je lui doit trois mois de préavis j habite actuellement a Fontenay le pesnel je voulait savoir si avec la loi hamon mon préavis ne doit pas passé a un mois en sachant q en plus mon conjoint a un cancer
Je vous écrit ce message car mon propriétaire me réclame trois mois de caution ayant emménage le 1avril 2010 le bail ce trouve a mon nom mais il se trouve que mon conjoint souffre d un cancer et n ayant pas le permis nous avons trouver un logement dans la ville ou je travail mais le propriétaire ne veut rien savoir il me du que je lui doit trois mois de préavis j habite actuellement a Fontenay le pesnel je voulait savoir si avec la loi hamon mon préavis ne doit pas passé a un mois en sachant q en plus mon conjoint a un cancer
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Bonjour,
non pas de préavis réduit car pas en zone tendue. Par contre en fournissant un certificat médical spécifiant que l'appartement n'est plus adapté a l'état de santé de votre conjoint, uniquement si vous etes mariés. Dans le cas contraire 3 mois
cordialement
non pas de préavis réduit car pas en zone tendue. Par contre en fournissant un certificat médical spécifiant que l'appartement n'est plus adapté a l'état de santé de votre conjoint, uniquement si vous etes mariés. Dans le cas contraire 3 mois
cordialement
Ninie411
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Je vous remercie de la réponse cordialement