Mise sous tutelle
Lili
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16 juin 2017 à 19:53
nbvcxwml Messages postés 174 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 - 16 juin 2017 à 21:16
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nbvcxwml
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16 juin 2017 à 21:16
16 juin 2017 à 21:16
Bonjour,
Vous pouvez demander vous-même la mise sous tutelle car il s'agit d'un parent proche.
La demande doit être adressée au juge des tutelles dont dépend le domicile de la personne à protéger.
Il existe plusieurs sortes de mise sous tutelle (curatelle, curatelle renforcée....)
Il faut demander un formulaire à remplir pour le présenter au juge, avec tous les éléments nécessaires à l'étude du dossier (Identité de la personne à protéger, description des faits (dans ce cas c'est manifeste : vol ou usage abusif du compte bancaire), certificat médical (coût 160 euros et liste des médecins habilités à retirer au TG ou au TGI du domicile de la personne à protéger)), les infos familiales, financières et patrimoniales de la personne à protéger, et si vous les connaissez, la liste des proches et les coordonnées du médecin traitant de la personne à protéger.
Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA N°
15424-01.
Cordialement.
Vous pouvez demander vous-même la mise sous tutelle car il s'agit d'un parent proche.
La demande doit être adressée au juge des tutelles dont dépend le domicile de la personne à protéger.
Il existe plusieurs sortes de mise sous tutelle (curatelle, curatelle renforcée....)
Il faut demander un formulaire à remplir pour le présenter au juge, avec tous les éléments nécessaires à l'étude du dossier (Identité de la personne à protéger, description des faits (dans ce cas c'est manifeste : vol ou usage abusif du compte bancaire), certificat médical (coût 160 euros et liste des médecins habilités à retirer au TG ou au TGI du domicile de la personne à protéger)), les infos familiales, financières et patrimoniales de la personne à protéger, et si vous les connaissez, la liste des proches et les coordonnées du médecin traitant de la personne à protéger.
Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA N°
15424-01.
Cordialement.
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