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Copies d'actes de naissance

Résolu/Fermé
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 16 juin 2017 à 13:24
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 18 juin 2017 à 15:56
Bonjour,

Je viens de demander à la mairie du lieu de ma naissance 3 copies d'actes..

facturées... 30 euros!!!

cette délivrance est normalement gratuite, je veux bien que la mairie compte les frais de courrier, mais 30 euros!!

pourriez vous me dire si c'est légal ??, c'est la première fois qu'on me fait payer pour ça!

merci à tous

4 réponses

Réponse 1 / 4
Misha-d'ok
16 juin 2017 à 13:31
Coucou DorisOups,

la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Mais 30 euros c'est abusif !!!
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 250
16 juin 2017 à 13:32
salut Misha

et merci!!! je crois que je vais attendre d'être sur place, ça me reviendra moins cher!!!
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