Copies d'actes de naissance
Résolu/Fermé
Bonjour,
Je viens de demander à la mairie du lieu de ma naissance 3 copies d'actes..
facturées... 30 euros!!!
cette délivrance est normalement gratuite, je veux bien que la mairie compte les frais de courrier, mais 30 euros!!
pourriez vous me dire si c'est légal ??, c'est la première fois qu'on me fait payer pour ça!
merci à tous
Je viens de demander à la mairie du lieu de ma naissance 3 copies d'actes..
facturées... 30 euros!!!
cette délivrance est normalement gratuite, je veux bien que la mairie compte les frais de courrier, mais 30 euros!!
pourriez vous me dire si c'est légal ??, c'est la première fois qu'on me fait payer pour ça!
merci à tous
4 réponses
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Coucou DorisOups,
la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Mais 30 euros c'est abusif !!! -
A voir en fonction de la distance.
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@DorisOupsAvec de la famille sur place en donnant la filiation et tout le touin, touin....
Ils peuvent pas les avoir les actes ?? -
@Misha-d'okla mairie est assez loin de leur domicile, ce sont des gens âgés... mais je vais me débrouiller.. parce que je suis que c'est abuser!!!
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@maylin27Coucou Maylin
je l'ai ai demandées par internet à la marie de Versailles
facture: 29, 95f
j'ai été très étonnée!!!!
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Bonjour,
Vous avez dû vous faire piéger par un site intermédiaire, car sur le site de la mairie de Versailles il est bien écrit que "La délivrance d'actes d'état civil est gratuite en France.", alors ça m'étonnerait qu'ensuite ils vous demandent de l'argent ?
https://www.espace-citoyens.net/versailles/espace-citoyens/Demande/NouvelleDemande/ETATCIVIL/NAISSANCE2-
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@Misha-d'okLe timbre utilisé habituellement par les administrations coûte moins de 0,70 centimes (3 feuilles <20g).
Vous y ajoutez une enveloppe à 29,25€, et vous atteignez le tarif annoncé.
Ca doit être ça, Misha-d'ok..... -
@Utilisateur anonymeCoucou je suis de retour.
Bon !!!! le service d'état civil au numéro suivant: État civil, Affaires générales Mairie de la ville de Versailles tél : 01 30 97 81 10.
J'ai confirmation, c'est bien gratuit juste une enveloppe timbré avec noms et adresse complète pour le retour .
En précisant la filiation évidement. -
Modérateur@Misha-d'okSalut
Ce qui appuierais la thèse du site intermédiaire pour arnaquer les gens.
@DorisOups : Tu as l'adresse du site ou tu as effectué la demande ? -
@PierrecastorLa dénomination que me donne cette mairie est prestataires de services.
C'est légal mais illogique sachant que les actes sont gratuits au service état civil.
Une façon de faire du business avec du vent.
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Modérateur
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