Acheter seule une maison sous le regime de la communaute d'acque

emilienne - 16 juin 2017 à 11:39 - Dernière réponse :  emilienne
- 21 juin 2017 à 13:39
Bonjour, marier sous le regime de la communauté d'acquets , je veux acheter seule une maison avec mon argent personnel et donc que mon mari n'en ai pas la moitié,que faut il faire ,?
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6 réponses

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condorcet 25406 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 16 juin 2017 à 11:47
+3
Utile
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je veux acheter seule une maison avec mon argent personnel
D'où provient cet argent "personnel" ?
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
mon argent provient d'une assurance vie et P E L souscrit avant mon mariage.
MimiMouette 1849 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention > emilienne - 19 juin 2017 à 13:53
Bonjour,
Vous les avez souscrits avant mariage, mais les avez-vous aussi alimentés avant mariage ? si c'est le cas, seuls les intérêts produits après votre mariage sont communautaires ; la banque doit pouvoir faire une attestation et le notaire doit pouvoir établir un acte d'achat en propre si vous êtes en mesure de tracer et prouver l'origine "propre" de ces fonds.
condorcet 25406 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention > emilienne - 19 juin 2017 à 13:54
mon argent provient d'une assurance vie et P E L souscrit avant mon mariage.
Il s'agit donc de fonds "propres" que, tout naturellement, vous pouvez réinvestir dans un achat immobilier lequel sera donc un "bien propre" n'entrant pas dans votre communauté légale, sous réserve que votre conjoint puisse l'attester devant notaire.
Vous devrez le préciser au notaire afin que ce remploi de fonds propres figure dans l'acte.
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relou 5104 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par relou le 19/06/2017 à 13:10
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Utile
bonjour
Votre argent personnel ,comme vous dites ,doit provenir d'une donation ou d'un héritage .S'il provient des économies faites sur votre salaire ce n'est pas possible le bien sera inclus dans la communauté.
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