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2 réponses
condorcet
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16 juin 2017 à 11:47
16 juin 2017 à 11:47
je veux acheter seule une maison avec mon argent personnel
D'où provient cet argent "personnel" ?
D'où provient cet argent "personnel" ?
relou
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Modifié le 19 juin 2017 à 13:10
Modifié le 19 juin 2017 à 13:10
bonjour
Votre argent personnel ,comme vous dites ,doit provenir d'une donation ou d'un héritage .S'il provient des économies faites sur votre salaire ce n'est pas possible le bien sera inclus dans la communauté.
Votre argent personnel ,comme vous dites ,doit provenir d'une donation ou d'un héritage .S'il provient des économies faites sur votre salaire ce n'est pas possible le bien sera inclus dans la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2017 à 13:44
19 juin 2017 à 13:53
Vous les avez souscrits avant mariage, mais les avez-vous aussi alimentés avant mariage ? si c'est le cas, seuls les intérêts produits après votre mariage sont communautaires ; la banque doit pouvoir faire une attestation et le notaire doit pouvoir établir un acte d'achat en propre si vous êtes en mesure de tracer et prouver l'origine "propre" de ces fonds.
19 juin 2017 à 13:54
Il s'agit donc de fonds "propres" que, tout naturellement, vous pouvez réinvestir dans un achat immobilier lequel sera donc un "bien propre" n'entrant pas dans votre communauté légale, sous réserve que votre conjoint puisse l'attester devant notaire.
Vous devrez le préciser au notaire afin que ce remploi de fonds propres figure dans l'acte.
21 juin 2017 à 13:39