Acheter seule une maison sous le regime de la communaute d'acque

emilienne -  
 emilienne -
Bonjour, marier sous le regime de la communauté d'acquets , je veux acheter seule une maison avec mon argent personnel et donc que mon mari n'en ai pas la moitié,que faut il faire ,?

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 331
 
je veux acheter seule une maison avec mon argent personnel
D'où provient cet argent "personnel" ?
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emilienne
 
mon argent provient d'une assurance vie et P E L souscrit avant mon mariage.
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Utilisateur anonyme > emilienne
 
Bonjour,
Vous les avez souscrits avant mariage, mais les avez-vous aussi alimentés avant mariage ? si c'est le cas, seuls les intérêts produits après votre mariage sont communautaires ; la banque doit pouvoir faire une attestation et le notaire doit pouvoir établir un acte d'achat en propre si vous êtes en mesure de tracer et prouver l'origine "propre" de ces fonds.
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 331 > emilienne
 
mon argent provient d'une assurance vie et P E L souscrit avant mon mariage.
Il s'agit donc de fonds "propres" que, tout naturellement, vous pouvez réinvestir dans un achat immobilier lequel sera donc un "bien propre" n'entrant pas dans votre communauté légale, sous réserve que votre conjoint puisse l'attester devant notaire.
Vous devrez le préciser au notaire afin que ce remploi de fonds propres figure dans l'acte.
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emilienne
 
merci
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relou Messages postés 6010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 380
 
bonjour
Votre argent personnel ,comme vous dites ,doit provenir d'une donation ou d'un héritage .S'il provient des économies faites sur votre salaire ce n'est pas possible le bien sera inclus dans la communauté.
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