Bon de commande
Helob
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un commerçant m'a vendu un canapé,
Sur le bon de commande a été convenu que le paiement se ferait en 2 prélèvement dont le premier le 09/06/2017 sauf que le chèque n'a toujours pas été débité ! Le commerçant est-il en droit de ne pas respecter le bon de commande ? Est-ce que j'ai le droit du coup de me rétracter suite à ça ? Le bon de commande n'est-t-il plus valable ? Et suis-je donc en droit de refuser le débit du chèque ?
Merci de m'eclairer au plus vite.
Un commerçant m'a vendu un canapé,
Sur le bon de commande a été convenu que le paiement se ferait en 2 prélèvement dont le premier le 09/06/2017 sauf que le chèque n'a toujours pas été débité ! Le commerçant est-il en droit de ne pas respecter le bon de commande ? Est-ce que j'ai le droit du coup de me rétracter suite à ça ? Le bon de commande n'est-t-il plus valable ? Et suis-je donc en droit de refuser le débit du chèque ?
Merci de m'eclairer au plus vite.
1 réponse
Bonjour
1- Un chèque peut être encaissé dans une période qui va du jour de sa remise et se terminant un an plus tard (6 mois à compter du 01-07-17). On ne peut reprocher l'absence d'encaissement.
2- Rétractation uniquement si vente 'hors Etablissement' ou 'à distance'.. Et ceci dans les 14 jours à compter de la livraison.
3- Le Bon de Commande est toujours valable.
4- Le cas présent n'entre pas dans les 4 cas légaux autorisant l'opposition sur le chèque.
La question subliminale ne serait elle pas du genre:
J'ai fait une boulette en achetant un canapé dont je ne veux plus. Comment me sortir de là?
A+
1- Un chèque peut être encaissé dans une période qui va du jour de sa remise et se terminant un an plus tard (6 mois à compter du 01-07-17). On ne peut reprocher l'absence d'encaissement.
2- Rétractation uniquement si vente 'hors Etablissement' ou 'à distance'.. Et ceci dans les 14 jours à compter de la livraison.
3- Le Bon de Commande est toujours valable.
4- Le cas présent n'entre pas dans les 4 cas légaux autorisant l'opposition sur le chèque.
La question subliminale ne serait elle pas du genre:
J'ai fait une boulette en achetant un canapé dont je ne veux plus. Comment me sortir de là?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...