Conformite assainissement
dimitrique
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai achete une maison en 2007 déclarée conforme au niveau de mes installations d'assainissement , dans le cadre de la revente de cette maison en 2017 la collectivite en charge de l'assainissement est venue pratiquer un contrôle obligatoire pour la vente, qui c'est avéré non conforme car la grille de descente de garage est raccordée au réseau d'eaux usées , alors que je n'ai effectuée aucun travaux .
Ma question est la suivante comment on t'ils pu declarer conforme lorsque j'ai achete en 2017
j'ai achete une maison en 2007 déclarée conforme au niveau de mes installations d'assainissement , dans le cadre de la revente de cette maison en 2017 la collectivite en charge de l'assainissement est venue pratiquer un contrôle obligatoire pour la vente, qui c'est avéré non conforme car la grille de descente de garage est raccordée au réseau d'eaux usées , alors que je n'ai effectuée aucun travaux .
Ma question est la suivante comment on t'ils pu declarer conforme lorsque j'ai achete en 2017
A voir également:
- Conformite assainissement
- Taxe assainissement 3 ans après - Forum Consommation
- Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Immobilier
- Non-conformité assainissement - Forum acheter une maison
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
3 réponses
bonjour,
vous avez acheté cette maison en 2007 (et non en 2017...comme dit en dernière ligne) et vous la revendez en 2017 :en 10 ans les normes ont (peut-être ?) changé...
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
vous avez acheté cette maison en 2007 (et non en 2017...comme dit en dernière ligne) et vous la revendez en 2017 :en 10 ans les normes ont (peut-être ?) changé...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...