Copie dissolution pacs
mary
-
15 juin 2017 à 12:33
doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 - 15 juin 2017 à 13:06
doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 - 15 juin 2017 à 13:06
Bonjour,
le 5 juillet 2016 nous avons mon ex conjoint et moi même fait une dissolution de notre fait le 6/01/2006, on m'a volé des papiers dans le tram et notamment ce document pourrais-je avoir une copie en urgence c'est pour remplir un dossier de bourse pour le lycée pour ma fille et cela avant le 20 juin 2017
merci d'avance de votre diligence,
Cordialement
le 5 juillet 2016 nous avons mon ex conjoint et moi même fait une dissolution de notre fait le 6/01/2006, on m'a volé des papiers dans le tram et notamment ce document pourrais-je avoir une copie en urgence c'est pour remplir un dossier de bourse pour le lycée pour ma fille et cela avant le 20 juin 2017
merci d'avance de votre diligence,
Cordialement
A voir également:
- Duplicata dissolution pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Cerfa 13972 dissolution - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43471
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 février 2025
16 608
15 juin 2017 à 13:06
15 juin 2017 à 13:06
Bonjour,
faites une demande auprès du tribunal de grande instance concerné, mais aucune chance que vous ayez le document d'ici mardi prochain.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
vous pourriez aussi demander un acte de naissance auprès de votre mairie, acte qui doit porter mention de la rupture du pacs. Peut-être l'aurez-vous plus vite.
faites une demande auprès du tribunal de grande instance concerné, mais aucune chance que vous ayez le document d'ici mardi prochain.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
vous pourriez aussi demander un acte de naissance auprès de votre mairie, acte qui doit porter mention de la rupture du pacs. Peut-être l'aurez-vous plus vite.