Copie dissolution pacs

mary - 15 juin 2017 à 12:33
doris33 Messages postés 43398 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 juillet 2024 - 15 juin 2017 à 13:06
Bonjour,
le 5 juillet 2016 nous avons mon ex conjoint et moi même fait une dissolution de notre fait le 6/01/2006, on m'a volé des papiers dans le tram et notamment ce document pourrais-je avoir une copie en urgence c'est pour remplir un dossier de bourse pour le lycée pour ma fille et cela avant le 20 juin 2017
merci d'avance de votre diligence,
Cordialement

1 réponse

doris33 Messages postés 43398 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 juillet 2024 16 550
15 juin 2017 à 13:06
Bonjour,

faites une demande auprès du tribunal de grande instance concerné, mais aucune chance que vous ayez le document d'ici mardi prochain.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

vous pourriez aussi demander un acte de naissance auprès de votre mairie, acte qui doit porter mention de la rupture du pacs. Peut-être l'aurez-vous plus vite.