Copie dissolution pacs
mary
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15 juin 2017 à 12:33
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024 - 15 juin 2017 à 13:06
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doris33
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15 juin 2017 à 13:06
15 juin 2017 à 13:06
Bonjour,
faites une demande auprès du tribunal de grande instance concerné, mais aucune chance que vous ayez le document d'ici mardi prochain.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
vous pourriez aussi demander un acte de naissance auprès de votre mairie, acte qui doit porter mention de la rupture du pacs. Peut-être l'aurez-vous plus vite.
faites une demande auprès du tribunal de grande instance concerné, mais aucune chance que vous ayez le document d'ici mardi prochain.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
vous pourriez aussi demander un acte de naissance auprès de votre mairie, acte qui doit porter mention de la rupture du pacs. Peut-être l'aurez-vous plus vite.