Attestation de non dissolution de pacs, mairie et SCEC se renvoient la balle

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 lolaa -
Bonjour à tous, et d'avance merci à ceux qui me repondront.

Mon compagnon et moi-même sommes pacsés depuis plus d'un an, et nous devons renouveler son titre de séjour. Pour cela, nous avons besoin d'un certificat de non dissolution de pacs de moins de trois mois.
J'ai contacté le Service Central d'Etat Civil à Nantes pour obtenir ce document. Le problème, c'est qu'ils me répondent qu'ils n'ont pas mention de notre pacs dans leurs archives. Ils demandent de contacter la mairie où le pacs a été enregistré pour que la mairie leur envoie "l'avis de mention du pacs".
Or, la mairie me soutient mordicus qu'ils n'ont rien attestant de mon pacs et qu'ils m'ont donné tous les papiers le concernant.
J'ai tenté de simplement envoyer l'attestation de pacs à la SCEC, mais ils ont maintenu que c'est l'avis de mention du pacs, envoyé par la mairie elle-même dont ils avaient besoin.

Est-ce que quelqu'un peut m'éclairer sur cette situation ? Je ne vois pas ce qu'est l'avis de mention et la mairie ne semble pas savoir non plus... Ce serait terrible que le renouvellement du titre de sejour de mon compagnon soit refusé simplement parce que la mairie n'a pas fait son travail :(

Encore merci d'avance !

1 réponse

Bonjour

Je ne vois pas ce qu'est l'avis de mention
Vous peut-être.
et la mairie ne semble pas savoir non plus.
Mais si la mairie sait très bien ce qu'est un avis de mention, le SCEC ne pas l'a reçu de la Mairie qui a enregistré votre Pacs.

L’officier de l’état civil transmet la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires français aux mairies de naissance concernées. 
Les avis aux fins de mention sur le registre tenu par le SCEC concernant les partenaires étrangers seront envoyés au Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères à Nantes. Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
Service Central d’Etat Civil Département « Exploitation » / section PACS11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES cedex 09 Par téléphone : 08 26 08 06 04 Par mail : pacsPOINTscecATdiplomatiePOINTgouvPOINTfr
Pour les partenaires réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative, les avis de mention seront envoyés à l’OFPRA.

https://www.cdg13.com/fileadmin/CDG13/Documents/Espace_collectivite/Documentation/Actualites/Circulaire_PACS_du_10_mai_2017.pdf
Vérifiez aussi que la mention de pacs figure bien aussi en marge de votre acte intégral de naissance français, récent.

Cdt
Merci pour votre réponse.
J'ai demandé la copie de mon acte de naissance, j'attend qu'elle arrive pour vérifier.

Si je comprend bien et en supposant que le pacs soit mentionné sur la copie de mon acte de naissance, cela veut dire que la mairie a envoyé l'avis de mention à ma commune de naissance, mais ne l'a pas envoyé au ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères ?
Et si le pacs n'est pas mentionné sur la copie de mon acte de naissance, cela veut dire que la mairie n'a pas du tout envoyé l'avis de mention du pacs ?

Une question qui me turlupine : c'est normal qu'une mairie oublie d'envoyer l'avis de mention ou refuse de l'envoyer ?

Merci encore pour votre réponse !
Bonjour

Ce n'est pas un refus ce n'est pas possible, je ne saurais vous dire ce qu'il s'est passé chez eux ou à Nantes, pas fait du tout, ou partiellement, pas au bon nom, pas validé, expédié ailleurs ou perdu, non ce n'est pas normal, ce n'est pas nouveau comme formalité.
Le comble serait qu'ils n'aient pas envoyé le votre à votre mairie de naissance.


L’officier de l’état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée, sans en garder de copie. Il rappellera aux PACSés que c’est à eux qu’incombe la responsabilité de conserver la convention, en les invitant à prendre toutes mesures pour en éviter la perte.Le récépissé d’enregistrement Pour que les partenaires puissent justifier immédiatement de leur PACS, l’officier de l’état civil leur remettra un récépissé d’enregistrement(récépissé-type figurant en fiche 5de la circulaire du 10 mai 2017). Les formalités de publicité Le PACS ne sera opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le dernier PACS inscrit à Lavoncourt en 2017 estle n° : 70299 2017 000017.Le premier PACS inscrit en 2018 dans cette commune sera le n° : 70299 2018 000001.Exemple«Déclaration de pacte civil de solidarité enregistré le ...................... à .......................... Sous le n°.............................................»
L’officier de l’état civil ayant enregistré le PACS avisera donc sans délai, par le biais d’un avis de mention, l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance de chaque partenaire afin qu’il y soit procédé aux formalités de publicité.
Ces avis de mention seront envoyés par courrier ou, le cas échéant, par voie dématérialisé dans le cadre du dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique de Données d’Etat Civil: plateforme d’échange mise en œuvre par le décret du 10 février 2011).
Les officiers d’état civil destinataires de l’avis devront procéder à la mise à jour des actes de naissance des partenaires dans les 3 jours (voir les mentions à retenir dans la fiche 4de la circulaire du 10 mai 2017). Ils devront ensuite à l’autorité ayant enregistré le PACS le récépissé figurant sur l’avis de mention.
Ledit récépissé devra être classé au dossier contenant les autres pièces, dont l’officier de l’état civil assure la conservation

Cdt
Merci pour votre réponse et pour les précisions complémentaires.
ça va vraiment m'aider pour demander des comptes à la mairie et enfin obtenir ce document !

Merci encore :)