Attestation de non-dissolution de pacs
Bonheur
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15 févr. 2018 à 15:46
Aliyves Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2018 - 30 mars 2018 à 06:40
Aliyves Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2018 - 30 mars 2018 à 06:40
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2 réponses
Bonjour
mon pacs date du 22/11/2017 .
Vous avez déjà un titre de séjour régulier encore valide et vous changez de statut ?
ou
Vous êtes en situation irrégulière, en ce cas, il faut un an de preuves sérieuses de vie commune et continue de vie commune ensemble en France ?
Si ce n'est pas le cas, ce n'est même pas la peine de déposer le dossier en préfecture, ni de demander maintenant l'attestatIon.
Sinon avant c'était au TGI à Paris.
Pour les pacs conclus avec une personne étrangère, née à l'étranger (donc acte de naissance français) , c'est à Nantes depuis novembre 2017.
Aucune idée du bon fonctionnement vu que transfert est récent.
Les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger qui souhaitent obtenir une attestation de PACS (ex : pour un employeur) doivent s’adresser au service central d’état civil selon des modalités suivantes :
par courrier postal (Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09)
pacs. scec @ diplomatie. gouv.fr
Cdt
mon pacs date du 22/11/2017 .
Vous avez déjà un titre de séjour régulier encore valide et vous changez de statut ?
ou
Vous êtes en situation irrégulière, en ce cas, il faut un an de preuves sérieuses de vie commune et continue de vie commune ensemble en France ?
Si ce n'est pas le cas, ce n'est même pas la peine de déposer le dossier en préfecture, ni de demander maintenant l'attestatIon.
Sinon avant c'était au TGI à Paris.
Pour les pacs conclus avec une personne étrangère, née à l'étranger (donc acte de naissance français) , c'est à Nantes depuis novembre 2017.
Aucune idée du bon fonctionnement vu que transfert est récent.
Les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger qui souhaitent obtenir une attestation de PACS (ex : pour un employeur) doivent s’adresser au service central d’état civil selon des modalités suivantes :
par courrier postal (Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09)
pacs. scec @ diplomatie. gouv.fr
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2018 à 06:40