Propriétaire vend son logement
Salimanins
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Marina -
Marina -
Bonjour alors voilà mtn 1ans que je loue un appartement en privée jai 3enfants et je suis une femme seul à l'époque où je louer j'étais encor marier et mon mari travailler mais nous somme séparer mtn et jai un bebe de 3mois je ne peux travailler jai actuellement 3 enfants 2 ans 5ans et 3mois mais voilà que ma propriétaire ma annoncer qu'elle vendais son appartement et qu'elle ne reconduirait donc pas le bail en gros je me retrouve à la porte d'ici 3mois mais je n'ai nulle part ou aller avec mes enfants savez vous si la mairi de ma ville pourrais m'aider s'il existe dès solution d'urgence à mon souci ? Cordialement
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2 réponses
bonsoir,
tout d'abord quelques questions; merci de bien vouloir y répondre :
- location meublée ou en vide ?
- de quelle façon votre propriétaire vous a-t-il appris qu'il voulait vendre ?
- date de signature du bail ? Ou date d'effet du contrat si différente ?
" voilà mtn 1ans que je loue un appartement "
donc approximativement signature du contrat de location ... mettons - juste pour que ce soit plus facile pour les explications suivantes - le 10 juin 2016. Même si vous avez une location "meublée" il est trop tard pour vous donner congé (préavis bailleur = 3 mois en meublé, contre 6 en location en vide).
" ma propriétaire ma annoncer qu'elle vendais son appartement "
Un bailleur ne peut donner congé à son locataire (en l'occurrence ici, congé pour vendre) uniquement qu'à LA FIN du bail ET en respectant la forme (= par courrier R+AR, par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier) : si rien de tout cela n'a été fait, vous voilà tranquille jusqu'à, au plus tard, la fin de votre contrat de location.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
tout d'abord quelques questions; merci de bien vouloir y répondre :
- location meublée ou en vide ?
- de quelle façon votre propriétaire vous a-t-il appris qu'il voulait vendre ?
- date de signature du bail ? Ou date d'effet du contrat si différente ?
" voilà mtn 1ans que je loue un appartement "
donc approximativement signature du contrat de location ... mettons - juste pour que ce soit plus facile pour les explications suivantes - le 10 juin 2016. Même si vous avez une location "meublée" il est trop tard pour vous donner congé (préavis bailleur = 3 mois en meublé, contre 6 en location en vide).
" ma propriétaire ma annoncer qu'elle vendais son appartement "
Un bailleur ne peut donner congé à son locataire (en l'occurrence ici, congé pour vendre) uniquement qu'à LA FIN du bail ET en respectant la forme (= par courrier R+AR, par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier) : si rien de tout cela n'a été fait, vous voilà tranquille jusqu'à, au plus tard, la fin de votre contrat de location.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Alors je l'ai appris par vif vois suivis d'un courrier en recommander mais la datte du recommander et inférieur au 6mois légaux mon bail es bien de 47mois la datte de réception du courrier et le 3juin pour sortir le 1er septembre
" mon bail es bien de 47mois "
N'importe quoi !
Un bail de 3 ans ça correspond à 36 mois, PAS à 47 !!!!!
" je l'ai appris par vif vois "
Les informations orales ne comptent pas.
" la datte de réception du courrier et le 3juin "
La DATE de réception EST le 3 juin 2017 : ce congé peut à la rigueur être valable pour 2019 (bien que 2 ans d'avance... ça fasse beaucoup), mais il est NON VALABLE pour 2017, votre bail de 3 ans pour cette location EN VIDE se finissant en sept 2019.
La procédure légale de congé pour vente n'ayant pas été respectée, vous pouvez rester sans crainte dans ce logement au moins jusqu'à la fin de votre contrat de location en 2019.
Faites un courrier R+AR à votre bailleur pour lui signifier que le délai du préavis du bailleur indiqué dans la loi du 6 juillet 1989 n'a pas été respecté et par conséquent ça vous permet légalement de rester dans votre logement jusqu'à la fin du bail en cours (de sept 2016 à sept 2019 : dates et mois approximatifs... puisque vous n'avez PAS répondu clairement à mes questions, mais les années sont justes).
GARDEZ copie de votre courrier ainsi que les récépissés de La Poste. Si besoin faites-vous aider pour écrire votre courrier.
Vous pouvez aussi aller voir un ADIL proche de chez vous ; c'est gratuit et des pros de l'immobilier vous répondront... (et en l'occurrence confirmeront ce que je vous dis...)
Avez-vous bien compris que légalement vous n'êtes pas obligée de partir ce 1°spt 2017 parce que la fin de votre bail est en sept 2019 et que le propriétaire n'a pas le droit de vous demander de partir avant ?
Continuez à bien payer régulièrement vos loyers et vous n'aurez aucun problème.
Par contre, il peut vendre son logement "occupé" (par vous) et votre contrat de location se continuera sans changement avec un nouveau propriétaire : mais il semble que ce ne soit pas le cas, puisque votre bailleur voudrait que vous partiez. Malheureusement pour lui, et heureusement pour vous, vous êtes encore à l'abri jusqu'en sept 2019.
Cdt.
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N'importe quoi !
Un bail de 3 ans ça correspond à 36 mois, PAS à 47 !!!!!
" je l'ai appris par vif vois "
Les informations orales ne comptent pas.
" la datte de réception du courrier et le 3juin "
La DATE de réception EST le 3 juin 2017 : ce congé peut à la rigueur être valable pour 2019 (bien que 2 ans d'avance... ça fasse beaucoup), mais il est NON VALABLE pour 2017, votre bail de 3 ans pour cette location EN VIDE se finissant en sept 2019.
La procédure légale de congé pour vente n'ayant pas été respectée, vous pouvez rester sans crainte dans ce logement au moins jusqu'à la fin de votre contrat de location en 2019.
Faites un courrier R+AR à votre bailleur pour lui signifier que le délai du préavis du bailleur indiqué dans la loi du 6 juillet 1989 n'a pas été respecté et par conséquent ça vous permet légalement de rester dans votre logement jusqu'à la fin du bail en cours (de sept 2016 à sept 2019 : dates et mois approximatifs... puisque vous n'avez PAS répondu clairement à mes questions, mais les années sont justes).
GARDEZ copie de votre courrier ainsi que les récépissés de La Poste. Si besoin faites-vous aider pour écrire votre courrier.
Vous pouvez aussi aller voir un ADIL proche de chez vous ; c'est gratuit et des pros de l'immobilier vous répondront... (et en l'occurrence confirmeront ce que je vous dis...)
Avez-vous bien compris que légalement vous n'êtes pas obligée de partir ce 1°spt 2017 parce que la fin de votre bail est en sept 2019 et que le propriétaire n'a pas le droit de vous demander de partir avant ?
Continuez à bien payer régulièrement vos loyers et vous n'aurez aucun problème.
Par contre, il peut vendre son logement "occupé" (par vous) et votre contrat de location se continuera sans changement avec un nouveau propriétaire : mais il semble que ce ne soit pas le cas, puisque votre bailleur voudrait que vous partiez. Malheureusement pour lui, et heureusement pour vous, vous êtes encore à l'abri jusqu'en sept 2019.
Cdt.
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Par contre il y'a bien écrit 47mois sur le contrat de location esque cela peut jouer en ma défaveur du sens ou sa n'existe pas 47mois donc le bail n'es pas valable ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si vous ne répondez pas à toutes les questions que je vous pose... je ne peux pas vous aider correctement.
- de quelle façon votre propriétaire vous a-t-il appris qu'il voulait vendre ?
- date de signature du bail ? Ou date d'effet du contrat si différente ?
- votre bail est-il bien de 3 ans ? Si la réponse est « non », pourquoi un bail moins long ?
- si vous avez reçu le R+AR du congé pour vendre de votre bailleur : quelle est la date de réception de ce courrier ?
A vous lire.
Cdt.