Vente maison sous tutelle
lusignac
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lusignac Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017 - 15 juin 2017 à 10:59
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roudoudou22
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15 juin 2017 à 10:35
15 juin 2017 à 10:35
j'ai un acquéreur au prix impose (maison en agence)
Si vous avez un acquéreur au prix impose par le juge, qui a dû prendre une ordonnance pour autoriser la vente, vous n'avez pas d'autre demande à faire au magistrat.
Signez le compromis de vente.
Pour la rédaction de l'acte de cession, vous devrez produire à votre Notaire la copie de l'ordonnance du juge.
Si vous avez un acquéreur au prix impose par le juge, qui a dû prendre une ordonnance pour autoriser la vente, vous n'avez pas d'autre demande à faire au magistrat.
Signez le compromis de vente.
Pour la rédaction de l'acte de cession, vous devrez produire à votre Notaire la copie de l'ordonnance du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2017 à 10:59
Bonne journée