Vente maison sous tutelle
lusignac
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lusignac Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Maman est sous habilitation familiale, je suis fils unique
Elle est en EHPAD et pour des raisons financières j'ai mis la maison en vente
Le juge des tutelles m'a autorise la mise en vente
j'ai un acquéreur au prix impose (maison en agence)
Dois je maintenant refaire une demande au juge pour finaliser la vente
Ce qui veut dire que l'on repart pour 3 mois avec les vacanceS........ de quoi décourager l'acquéreur
Merci pour vos réponses
Maman est sous habilitation familiale, je suis fils unique
Elle est en EHPAD et pour des raisons financières j'ai mis la maison en vente
Le juge des tutelles m'a autorise la mise en vente
j'ai un acquéreur au prix impose (maison en agence)
Dois je maintenant refaire une demande au juge pour finaliser la vente
Ce qui veut dire que l'on repart pour 3 mois avec les vacanceS........ de quoi décourager l'acquéreur
Merci pour vos réponses
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1 réponse
j'ai un acquéreur au prix impose (maison en agence)
Si vous avez un acquéreur au prix impose par le juge, qui a dû prendre une ordonnance pour autoriser la vente, vous n'avez pas d'autre demande à faire au magistrat.
Signez le compromis de vente.
Pour la rédaction de l'acte de cession, vous devrez produire à votre Notaire la copie de l'ordonnance du juge.
Si vous avez un acquéreur au prix impose par le juge, qui a dû prendre une ordonnance pour autoriser la vente, vous n'avez pas d'autre demande à faire au magistrat.
Signez le compromis de vente.
Pour la rédaction de l'acte de cession, vous devrez produire à votre Notaire la copie de l'ordonnance du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée