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Délai de signature acte de vente dépassé

moon76120 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017 - 14 juin 2017 à 11:54
moon76120 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017 - 15 juin 2017 à 11:24
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour ma maison le 15/02 la date buttoir pour savoir si mes acheteurs étaient finançables était le 11/04 ce délai à été dépassé, de 15 jours au moins, mais c'est positif, et maintenant la date de signature de l'acte de vente n'est toujours pas fixée, nous sommes à 4 mois de délai (sur le compromis le dernier délai était le 31/05) cela serait de la faute du banquier. ai-je un recours car cela me cause des soucis financiers important
merci pour vos réponses j'ai vraiment besoin de conseils.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
14 juin 2017 à 11:58
Bonjour
Votre notaire doit leur faire un courrier les mettant en demeure de venir signer
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moon76120 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017
14 juin 2017 à 12:01
oui mais j'ai oublié de préciser que le banquier ne leur a toujours pas fait signer les offres de prets et ensuite il y aura le délai légal, je ne sais pas pourquoi c'est aussi long
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moon76120 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017
14 juin 2017 à 12:01
excusez moi j'ai oublié de vous remercier pour votre réponse
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > moon76120 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017
14 juin 2017 à 12:06
"le banquier ne leur a toujours pas fait signer les offres de prets "

raison de plus pour que votre notaire mette la pression en écrivant


et qu'il les mette aussi en demeure de justifier de leur financement (car en l'état ils n'ont même pas encore reçu leur offre de prêt qui n'est peut être pas acceptée)
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Réponse 2 / 2
moon76120 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017
15 juin 2017 à 11:24
Bonjour, le problème c'est que le notaire les acheteurs et même mon banquier font pression sur ce banquier de la caisse d'épargne mais que pour l'instant l'offre de prêts n'est toujours signées par les acheteurs. j'avais eu par mail par le biais de mon agent immobilier une lettre de cette banque notifiant que les clients étaient finançables, elle était arrivées après le délai convenu, et était valable un mois, ce délai est aussi dépassé. c'est incroyable
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