Retour caution pour colocation
Jddc
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Jddc Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 14 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 - 10 juil. 2017 à 08:02
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Poisson92100
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14 juin 2017 à 12:29
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Bonjour
Je comprend que vous avez loué à l'époque ou le dépôt de garantie était de deux mois de loyer (NB ce n'est donc pas 1300 euros si 650 euros est le loyer actuel) et que l'agence ne vous rend que 1 mois soit 650 euros
c'est cela ?
Je comprend que vous avez loué à l'époque ou le dépôt de garantie était de deux mois de loyer (NB ce n'est donc pas 1300 euros si 650 euros est le loyer actuel) et que l'agence ne vous rend que 1 mois soit 650 euros
c'est cela ?
Valenchantée
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Modifié le 14 juin 2017 à 20:04
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Bonjour,
Vous lui envoyez une lettre recommandée AR pour lui rappeler les faits et vous terminez par "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer sous 8 jours le solde de mon dépôt de garantie, soit 650 euros, ce à quoi s'ajoutent les intérêts de retard, soit 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard comme l'impose l'article 22 de la loi du 6 juillet 89"
Pourquoi dites-vous que le DG était de 2 mois de loyer à l'époque, vous n'étiez pas en meublé ?
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Vous lui envoyez une lettre recommandée AR pour lui rappeler les faits et vous terminez par "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer sous 8 jours le solde de mon dépôt de garantie, soit 650 euros, ce à quoi s'ajoutent les intérêts de retard, soit 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard comme l'impose l'article 22 de la loi du 6 juillet 89"
Pourquoi dites-vous que le DG était de 2 mois de loyer à l'époque, vous n'étiez pas en meublé ?
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Jddc
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14 juin 2017 à 22:48
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Non ce n'était pas un meublé, c'était un grand appartement dans lequel je suis arrivée en 2009.
Si j'envoie le recommandé comme vous me l'expliquez et qu'ils ne répondent pas (ils n'ont jamais répondu depuis 1ans) je fais quoi ensuite?
Si j'envoie le recommandé comme vous me l'expliquez et qu'ils ne répondent pas (ils n'ont jamais répondu depuis 1ans) je fais quoi ensuite?
Valenchantée
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15 juin 2017 à 13:45
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Donc même en 2009, le dépôt de garantie était de 1 mois de loyer HC ... et non pas 2 !
S'ils ne répondent pas, il faudra les assigner au tribunal d'instance du lieu du logement.
S'ils ne répondent pas, il faudra les assigner au tribunal d'instance du lieu du logement.
Poisson92100
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15 juin 2017 à 09:35
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vous écrivez en RAR - a votre bailleur (pas à l'agence) en justifiant de votre DG de l'époque
Poisson92100
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Modifié le 15 juin 2017 à 14:01
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La fort bonne remarque de VAL pose une question : le dépôt a été réduit à un mois par la loi le 10 02 2008... la loi s'appliquant alors à tous les nouveaux baux (pas de remboursement pour les anciens)
Vérifiez déjà sur votre bail de 2009 le montant du DG ! (de toute façon il vous faut ce document pour réclamer)
Vérifiez déjà sur votre bail de 2009 le montant du DG ! (de toute façon il vous faut ce document pour réclamer)
Jddc
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10 juillet 2017
16 juin 2017 à 07:26
16 juin 2017 à 07:26
J'ai tous les documents que je leur ai scanné et envoyé à plusieurs reprises !!
J'ai le bail initiale de 2007 avec DG de 1300€ par colocataire, soit 2600€ en your pour l'appartement.
Et j'ai mon avenant au bail de 2009 où il est inscrit que mon DG est de 1300€.
Dois-je mettre des copies de tout ça dans ma lettre recommandée ?
J'ai le bail initiale de 2007 avec DG de 1300€ par colocataire, soit 2600€ en your pour l'appartement.
Et j'ai mon avenant au bail de 2009 où il est inscrit que mon DG est de 1300€.
Dois-je mettre des copies de tout ça dans ma lettre recommandée ?
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Jddc
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10 juil. 2017 à 08:02
10 juil. 2017 à 08:02
Bonjour tout le monde,
J'ai bien envoyé la mise en demeure comme discuté, mais aucune réponse.
Je dois donc faire une déclaration au tribunal, c'est ça ? Ça me semble compliqué, vous connaissez la procédure ?
Faut-il contacter un médiateur ?
Merci
J
J'ai bien envoyé la mise en demeure comme discuté, mais aucune réponse.
Je dois donc faire une déclaration au tribunal, c'est ça ? Ça me semble compliqué, vous connaissez la procédure ?
Faut-il contacter un médiateur ?
Merci
J
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2017 à 15:07
Le loyer était de 1300€ à payer à deux, soit 650€ chacune!!
Donc le dépôt de garantie pour moi à l'épique était de 1300€.
14 juin 2017 à 19:28
donc, depuis toutes ces années, aucune des agences n'a jamais effectué de révisions de loyer ? Pas prévues sue vos contrats de location ?
Cdt.
14 juin 2017 à 22:44
Mais pas de nouveau bail, pas d'état des lieux!!
Je dis chaque colocataire car l'appartement a été loué par plusieurs couples de colocataires qui se sont succédés.
Je n'étais moi même pas sur le bail original, j'avais signé un avenant.
15 juin 2017 à 13:57
et pourquoi la colocataire arrivée après vous a payé elle aussi alors que vous aviez payé un DG complet de 1 300 euros ? de combien était le loyer mensuel HC à ce moment là ?
16 juin 2017 à 07:21
Le DG était de 1300€ par colocataire soit 1 loyer complet. Il n'y a que pour ma dernière colocataire que la nouvelle agence de l'époque (celle en charge du dossier avant celle d'aujourd'hui) a demandé 650€ en disant que la loi avait changé et que c'était seulement un loyer. Mais l'agence a bien rendu à la colocataire qui partait 1300€, sont DG quand elle est rentrée.
Le DG sur le bail est de 2600€ soit 2 loyers et chaque colocataire payait 1300€ de DG. C'est inscrit sur le bail initial et sur mon avenant au bail, il est bien écrit que je fais un DG de 1300€.
Mais sur l'avenant au bail de la dernière colocataire il est inscrit que sont DG n'est que de 650€.
Donc elle, on lui a rendu la totalité de son DG et moi seulement la moitié!