Gerer une declaration partielle de succession depuis l'etranger
Yoann
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession en France, je dois remplir puis remettre le formulaire 2705-A (assurance-vie) aux services des impots. Probleme: Je vis a l'etranger et ne prevois pas de deplacement avant plusieurs mois. Voici mes questions:
1/- ma soeur, qui vit en France et qui est une des autres beneficiaires, peut-elle remettre le document a ma place?
- si oui:
2/ dois-je la designer comme mandataire? Si oui, dois-je remplir un papier specifique?
3/ dois-je lui donner un pouvoir et si oui sous quelle forme?
- si non:
4/ quelle(s) solution(s) ai-je?
Precision,
- je comptais remplir et signer le document, puis lui envoyer par courrier.
- le but est d'eviter toute mauvaise suprise le jour du RDV aux impots...
Merci pour votre aide.
Dans le cadre d'une succession en France, je dois remplir puis remettre le formulaire 2705-A (assurance-vie) aux services des impots. Probleme: Je vis a l'etranger et ne prevois pas de deplacement avant plusieurs mois. Voici mes questions:
1/- ma soeur, qui vit en France et qui est une des autres beneficiaires, peut-elle remettre le document a ma place?
- si oui:
2/ dois-je la designer comme mandataire? Si oui, dois-je remplir un papier specifique?
3/ dois-je lui donner un pouvoir et si oui sous quelle forme?
- si non:
4/ quelle(s) solution(s) ai-je?
Precision,
- je comptais remplir et signer le document, puis lui envoyer par courrier.
- le but est d'eviter toute mauvaise suprise le jour du RDV aux impots...
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Gerer une declaration partielle de succession depuis l'etranger
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
2 réponses
Suivez les conseils de Condorcet.
Et si vous voulez être certain de parer à toute éventualité, vous pouvez envoyer à votre soeur, en plus de la déclaration remplie et signée de votre main, un pouvoir en sa faveur afin d'effectuer pour votre compte toutes les démarches liées à l'assurance-vie souscrite par X et dont vous êtes bénéficiaire. Ce pouvoir est fait sur papier libre daté et signé. Ainsi, si la déclaration comporte la moindre erreur, votre soeur pourra le présenter et en remplir une nouvelle immédiatement.
Et si vous voulez être certain de parer à toute éventualité, vous pouvez envoyer à votre soeur, en plus de la déclaration remplie et signée de votre main, un pouvoir en sa faveur afin d'effectuer pour votre compte toutes les démarches liées à l'assurance-vie souscrite par X et dont vous êtes bénéficiaire. Ce pouvoir est fait sur papier libre daté et signé. Ainsi, si la déclaration comporte la moindre erreur, votre soeur pourra le présenter et en remplir une nouvelle immédiatement.
je comptais remplir et signer le document, puis lui envoyer par courrier.
C'est aussi simple.
Vous pouvez également adresser ce courrier directement au service de l'administration fiscale destinataire de cette déclaration.
Pour être plus certain qu'il arrive à bon port, votre soeur peut le déposer à votre place.
Une déclaration fiscale ( quelle qu'elle soit) n'a pas à être déposer "physiquement" par son auteur, l'essentiel étant qu'elle soit signée par lui.
C'est aussi simple.
Vous pouvez également adresser ce courrier directement au service de l'administration fiscale destinataire de cette déclaration.
Pour être plus certain qu'il arrive à bon port, votre soeur peut le déposer à votre place.
Une déclaration fiscale ( quelle qu'elle soit) n'a pas à être déposer "physiquement" par son auteur, l'essentiel étant qu'elle soit signée par lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...