Dissolution
Nico
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darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis gérant d'une SARL en dissolution.
Je viens de recevoir un assignation au tribunal part un de mes anciens clients .
Part contre je signe la cessation d'activité et la dissolution deux jours avant le dito passage au tribunal ( pas eu de date avant part mon expert comptable mais demande réalisé un mois avant )
Je voudrais donc savoir si celle ci devient caduque , si je dois mi présenté car normalement je ne serai plus gérant suite à la cessation d'activité deux jour avant.
Merci de vos réponses.
Je suis gérant d'une SARL en dissolution.
Je viens de recevoir un assignation au tribunal part un de mes anciens clients .
Part contre je signe la cessation d'activité et la dissolution deux jours avant le dito passage au tribunal ( pas eu de date avant part mon expert comptable mais demande réalisé un mois avant )
Je voudrais donc savoir si celle ci devient caduque , si je dois mi présenté car normalement je ne serai plus gérant suite à la cessation d'activité deux jour avant.
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Dissolution
- Cerfa dissolution association - Guide
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Dissolution pacs - Guide
- Lettre dissolution pacs - Guide
- Dissolution association - Guide
1 réponse
Bonjour,
Dans le procès-verbal décidant la dissolution amiable de la société, un liquidateur a du être nommé (en général l'ancien gérant). C'est donc lui qui doit représenter la société lors de l'audience.
La dissolution n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités au RCS.
A priori, il semble difficile de procéder à la liquidation de la société alors que celle-ci est partie à un procès en cours.
Je vous conseille de consulter un avocat.
Dans le procès-verbal décidant la dissolution amiable de la société, un liquidateur a du être nommé (en général l'ancien gérant). C'est donc lui qui doit représenter la société lors de l'audience.
La dissolution n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités au RCS.
A priori, il semble difficile de procéder à la liquidation de la société alors que celle-ci est partie à un procès en cours.
Je vous conseille de consulter un avocat.
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