Dissolution
Nico
-
12 juin 2017 à 05:07
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 13 nov. 2017 à 23:59
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darkshark-magic
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13 nov. 2017 à 23:59
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Bonjour,
Dans le procès-verbal décidant la dissolution amiable de la société, un liquidateur a du être nommé (en général l'ancien gérant). C'est donc lui qui doit représenter la société lors de l'audience.
La dissolution n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités au RCS.
A priori, il semble difficile de procéder à la liquidation de la société alors que celle-ci est partie à un procès en cours.
Je vous conseille de consulter un avocat.
Dans le procès-verbal décidant la dissolution amiable de la société, un liquidateur a du être nommé (en général l'ancien gérant). C'est donc lui qui doit représenter la société lors de l'audience.
La dissolution n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités au RCS.
A priori, il semble difficile de procéder à la liquidation de la société alors que celle-ci est partie à un procès en cours.
Je vous conseille de consulter un avocat.
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