Inscription listes électorales
Leguleyes
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BmV Messages postés 98584 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98584 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille a eu ses 18 ans le 7 mai 2017.
Lors de la journée d'appel pour les lycéens on l'a inscrite d'office sur les listes électorales de sa commune de domicile, elle habite dans la résidence parentale. Elle s'est présentée au centre administratif de notre ville pour vérifier qu'elle était bien inscrite. Ce jour là ayant beaucoup d'affluence on lui a donné un numéro de téléphone à fin de faire cette vérification. On lui a dit au téléphone qu'elle était bien inscrite.
Ne pouvant être présente pour le premier tour des élections législatives le 11 juin 2017 elle a établi une procuration à mon nom (son père), or, lorsque je me suis présenté au bureau de vote on m'a dit qu'elle n'était pas sur les listes, on m'a conseillé de m'adresser au centre administratif, ce que j'ai fait. On m'a expliqué qu'elle était bien inscrite mais seulement à partir de 2018.
Est-ce légal? N'y a-t-il pas entrave au droit de vote? Existe-t-il un recours?
Ma fille a eu ses 18 ans le 7 mai 2017.
Lors de la journée d'appel pour les lycéens on l'a inscrite d'office sur les listes électorales de sa commune de domicile, elle habite dans la résidence parentale. Elle s'est présentée au centre administratif de notre ville pour vérifier qu'elle était bien inscrite. Ce jour là ayant beaucoup d'affluence on lui a donné un numéro de téléphone à fin de faire cette vérification. On lui a dit au téléphone qu'elle était bien inscrite.
Ne pouvant être présente pour le premier tour des élections législatives le 11 juin 2017 elle a établi une procuration à mon nom (son père), or, lorsque je me suis présenté au bureau de vote on m'a dit qu'elle n'était pas sur les listes, on m'a conseillé de m'adresser au centre administratif, ce que j'ai fait. On m'a expliqué qu'elle était bien inscrite mais seulement à partir de 2018.
Est-ce légal? N'y a-t-il pas entrave au droit de vote? Existe-t-il un recours?
A voir également:
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- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
- Inscription ecole privée malgré refus actes usuels - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Sinon, ce n'est pas illégal, bien au contraire, c'est tout à fait conforme au code Électoral : la mairie inscrit au 31 décembre tout jeune qui atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 29 février de l'année suivante. L'anniversaire des 18 ans de votre fille ayant lieu après cette date, elle sera inscrite d'office, en effet, à partir de 2018.
" N'y a-t-il pas entrave au droit de vote? " : non
" Existe-t-il un recours? " : non
Voir Code électoral : articles L9 à L15-1, Inscription d'office (articles L11-1 et L11-2) et articles R23 à R25
Tous les détails ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1961
Ce qui reste étonnant cependant, c'est qu'elle ait pu établir une procuration dans un commissariat ou une gendarmerie alors qu'elle ne dispose pas encore d'une carte d'électeur ...
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
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Merci par avance.
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Sinon, ce n'est pas illégal, bien au contraire, c'est tout à fait conforme au code Électoral : la mairie inscrit au 31 décembre tout jeune qui atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 29 février de l'année suivante. L'anniversaire des 18 ans de votre fille ayant lieu après cette date, elle sera inscrite d'office, en effet, à partir de 2018.
" N'y a-t-il pas entrave au droit de vote? " : non
" Existe-t-il un recours? " : non
Voir Code électoral : articles L9 à L15-1, Inscription d'office (articles L11-1 et L11-2) et articles R23 à R25
Tous les détails ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1961
Ce qui reste étonnant cependant, c'est qu'elle ait pu établir une procuration dans un commissariat ou une gendarmerie alors qu'elle ne dispose pas encore d'une carte d'électeur ...
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