Paiement Taxe si solidairité
SORGE
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Modifié le 11 juin 2017 à 11:16
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 11 juin 2017 à 10:52
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 11 juin 2017 à 10:52
Question sur la taxe d’habitation
Les personnes qui sont redevables de la taxe d’habitation sont celles qui y habitent au 1er janvier .. Bien
Ces personnes sont SOLIDAIRES au niveau du paiement .. Bien
Si l’un d’eux ne veut pas ou ne peut pas payer c’est l’autre qui doit légalement obligatoirement le faire à sa place ..Sinon il sera poursuivi …Non ?
Si l’un des deux habitants tombe en liquidation judiciaire pour une affaire en nom personnel.. Il ne peut pas payer (insolvable, pas d’actif) et donc le paiement doit OBLIGATOIREMENT être réclamé au 2ème habitant solvable .. Non ?
La créance ne sera pas et ne devra pas être portée au passif de la liquidation.
Sinon le créancier l’état (vous et moi) perdra le bénéfice de la créance ..
MERCI de me dire si je me trompe et ce que vos services font dans ce cas ..
– 06 ******8 – ***@***
Les personnes qui sont redevables de la taxe d’habitation sont celles qui y habitent au 1er janvier .. Bien
Ces personnes sont SOLIDAIRES au niveau du paiement .. Bien
Si l’un d’eux ne veut pas ou ne peut pas payer c’est l’autre qui doit légalement obligatoirement le faire à sa place ..Sinon il sera poursuivi …Non ?
Si l’un des deux habitants tombe en liquidation judiciaire pour une affaire en nom personnel.. Il ne peut pas payer (insolvable, pas d’actif) et donc le paiement doit OBLIGATOIREMENT être réclamé au 2ème habitant solvable .. Non ?
La créance ne sera pas et ne devra pas être portée au passif de la liquidation.
Sinon le créancier l’état (vous et moi) perdra le bénéfice de la créance ..
MERCI de me dire si je me trompe et ce que vos services font dans ce cas ..
– 06 ******8 – ***@***
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3 réponses
flocroisic
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11 juin 2017 à 09:40
11 juin 2017 à 09:40
Bonjour
Nous, on ne fait rien du tout.
Ici, vous etes sur un site d'entraide où des bénévoles repondent
ce que vos services font dans ce cas ..
Nous, on ne fait rien du tout.
Ici, vous etes sur un site d'entraide où des bénévoles repondent
doris33
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11 juin 2017 à 10:12
11 juin 2017 à 10:12
Bonjour,
comme l'a souligné flocroisic, vous êtes sur un forum public de droits animés par des bénévoles. Et comme sur tout forum public, il est fortement déconseillé de donner ses coordonnées personnelles. Supprimez-les dès que possible.
comme l'a souligné flocroisic, vous êtes sur un forum public de droits animés par des bénévoles. Et comme sur tout forum public, il est fortement déconseillé de donner ses coordonnées personnelles. Supprimez-les dès que possible.
roudoudou22
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Modifié le 11 juin 2017 à 10:53
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Les personnes qui sont redevables de la taxe d’habitation sont celles qui y habitent au 1er janvier .
Non, ce sont les personnes qui ont la disposition du bien au 1er janvier.
le paiement doit OBLIGATOIREMENT être réclamé au 2ème habitant solvable .. Non ?
Non, ça dépend uniquement du comptable. Il peut, par exemple, percevoir 50% de la taxe et faire une remise gracieuse sur le reste
Non, ce sont les personnes qui ont la disposition du bien au 1er janvier.
le paiement doit OBLIGATOIREMENT être réclamé au 2ème habitant solvable .. Non ?
Non, ça dépend uniquement du comptable. Il peut, par exemple, percevoir 50% de la taxe et faire une remise gracieuse sur le reste
La législation juridique et financière évolue en permanence...