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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 10 juin 2017 à 18:35
Modifié le 10 juin 2017 à 18:35
A t-on le droit juridiquement de faire cela?
Lorsque curateur et personne protégée ont des droits communs risquant de s'opposer, le Juge peut désigner un autre curateur dit "ad hoc".
Cependant votre situation est très fréquente qu'un membre de la famille assume ce rôle de curateur.
Il faudrait qu'un litige sérieux s'oppose entre vous pour qu'un curateur provisoire soit nommé.
La curatelle simple est mesure très souple et très légère d'aide, protection et d'assistance très,très éloignée de la tutelle par ex. où la personne est pratiquement privée de ses droits.
Si le juge a désigné votre soeur pour vous aider, il a très bien compris qu'entre frère et soeur les rapports familiaux étaient cordiaux, sinon il aurait désigné une autre personne étrangère à la famille.
Lorsque curateur et personne protégée ont des droits communs risquant de s'opposer, le Juge peut désigner un autre curateur dit "ad hoc".
Cependant votre situation est très fréquente qu'un membre de la famille assume ce rôle de curateur.
Il faudrait qu'un litige sérieux s'oppose entre vous pour qu'un curateur provisoire soit nommé.
La curatelle simple est mesure très souple et très légère d'aide, protection et d'assistance très,très éloignée de la tutelle par ex. où la personne est pratiquement privée de ses droits.
Si le juge a désigné votre soeur pour vous aider, il a très bien compris qu'entre frère et soeur les rapports familiaux étaient cordiaux, sinon il aurait désigné une autre personne étrangère à la famille.
Bonjour
"Un juriste de ma banque m'a conseillé de faire refaire tous les contrats par le notaire" dites-vous.
Si l'on vous donne à nouveau ce conseil, fuyez à toutes jambes............
"Un juriste de ma banque m'a conseillé de faire refaire tous les contrats par le notaire" dites-vous.
Si l'on vous donne à nouveau ce conseil, fuyez à toutes jambes............
condorcet
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11 juin 2017 à 13:38
11 juin 2017 à 13:38
-Votre message posté ailleurs au lieu d'ici-
Bonjour,
Tout d'abord, je remercie la personne qui m'a répondu hier.
Mais mon cas est plus complexe. Je suis sous curatelle simple de ma soeur. Nous sommes deux à hériter des biens de mon père. Mais j'ai aussi donné au notaire un certificat d'un médecin agréé attestant que je n'avais pas besoin d'une quelconque protection. (Mais je n'ai pas encore vu la juge des tutelles).
D'autre part, il y a eu une erreur dans le libellé du contrat de vente. Il était marqué que ma soeur me représentait, ce qui est une erreur juridique (elle m'assiste, elle me représenterait si j'étais sous tutelle). Un juriste de ma banque m'a conseillé de faire refaire les contrats par le notaire. Nous attendons depuis quinze jours.
Que faut-il penser de tout cela? Je ne suis pas juriste.
Merci d'avance pour la réponse.
Réponse :
Mais je n'ai pas encore vu la juge des tutelles..
L'avis du médecin est précieux, mais la décision de lever la mesure de protection appartient au Juge.
Pour le moment statu quod.
Il était marqué que ma soeur me représentait
Pouvez-vous expliquer la différence, entre "l'assistance" et la "représentation" sachant que le Juge a autorisé votre soeur de vous représenter ?
Un juriste de ma banque m'a conseillé de faire refaire les contrats par le notaire.
Le juriste de la banque est certainement compétent dans son domaine, mais pas dans ce lui des régimes de protection des majeurs ou du droit privé en général.
S'il possédait un minimum de connaissances en droit privé notarial, il saurait qu'aucun contrat ne se refait.
Il vous a dit que vous vouliez entendre.
La démagogie est aussi un exercice dans lequel il est aisé de prospérer.
Autant demander l'avis de votre garagiste !
Que faut-il penser de tout cela?
Sans intérêt.
Sauf que si vous obteniez du juge des tutelles la levée de la mesure de protection qu'il a prise à votre égard, sa décision à venir n'aurait pas d'effets rétroactifs au point de revenir sur le passé et d'annuler quoi que ce soit.
Bonjour,
Tout d'abord, je remercie la personne qui m'a répondu hier.
Mais mon cas est plus complexe. Je suis sous curatelle simple de ma soeur. Nous sommes deux à hériter des biens de mon père. Mais j'ai aussi donné au notaire un certificat d'un médecin agréé attestant que je n'avais pas besoin d'une quelconque protection. (Mais je n'ai pas encore vu la juge des tutelles).
D'autre part, il y a eu une erreur dans le libellé du contrat de vente. Il était marqué que ma soeur me représentait, ce qui est une erreur juridique (elle m'assiste, elle me représenterait si j'étais sous tutelle). Un juriste de ma banque m'a conseillé de faire refaire les contrats par le notaire. Nous attendons depuis quinze jours.
Que faut-il penser de tout cela? Je ne suis pas juriste.
Merci d'avance pour la réponse.
Réponse :
Mais je n'ai pas encore vu la juge des tutelles..
L'avis du médecin est précieux, mais la décision de lever la mesure de protection appartient au Juge.
Pour le moment statu quod.
Il était marqué que ma soeur me représentait
Pouvez-vous expliquer la différence, entre "l'assistance" et la "représentation" sachant que le Juge a autorisé votre soeur de vous représenter ?
Un juriste de ma banque m'a conseillé de faire refaire les contrats par le notaire.
Le juriste de la banque est certainement compétent dans son domaine, mais pas dans ce lui des régimes de protection des majeurs ou du droit privé en général.
S'il possédait un minimum de connaissances en droit privé notarial, il saurait qu'aucun contrat ne se refait.
Il vous a dit que vous vouliez entendre.
La démagogie est aussi un exercice dans lequel il est aisé de prospérer.
Autant demander l'avis de votre garagiste !
Que faut-il penser de tout cela?
Sans intérêt.
Sauf que si vous obteniez du juge des tutelles la levée de la mesure de protection qu'il a prise à votre égard, sa décision à venir n'aurait pas d'effets rétroactifs au point de revenir sur le passé et d'annuler quoi que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...