A voir également:
- Ma femme volé un chèque
- Montant maximum d'un chèque - Guide
- Remplir un cheque ✓ - Forum chèque
- Peut on deposer un cheque sur un livret a - Forum Livret A
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Cheque differe auchan - Forum chèque
1 réponse
Bonjour,
L'article 311-12 du Code pénal précise notamment que le vol au préjudice du conjoint ne peut pas donner lieu à des poursuites pénales.
Le conjoint voleur bénéficie donc en la matière d'une sorte d'immunité pénale.
l'immunité pénale ne joue que pour le conjoint voleur. Il faut donc qu'il s'agisse d'un couple marié. Un pacsé ou un concubin qui vole son partenaire, peut être poursuivi pénalement.
L'article 311-12 du Code pénal précise notamment que le vol au préjudice du conjoint ne peut pas donner lieu à des poursuites pénales.
Le conjoint voleur bénéficie donc en la matière d'une sorte d'immunité pénale.
l'immunité pénale ne joue que pour le conjoint voleur. Il faut donc qu'il s'agisse d'un couple marié. Un pacsé ou un concubin qui vole son partenaire, peut être poursuivi pénalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...