RESILAITION DE BAIL
Ambrine8
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Ambribe8 -
Ambribe8 -
Bonjour à tous et à toutes
Je loue un appartement à une dame âgée de 62 ans , qui vit avec son fils et son ami, depuis 17 ans.
Le bail est fait à son nom.
Depuis plus de 2 ans , la locataire ne paye plus ses charges et sa partie de loyer qui reste à sa charge après déduction de la CAF. Jusqu' alors, je l' ai laissé tranquille car elle me faisait des chèques , mais que je ne pouvais pas encaisser.
Cette dame est fragile, n' a jamais travaillé , et elle est surendettée.
Elle a fait appel à une assistance sociale qui lui a fait un dossier de surendettement.
Suite au jugement récent, Madame doit me payer sur 24 mois l' arriéré de ma créance.
La locataire ne veut plus me prendre au téléphone , et pensait que ma créance allait être purement annulée. Pour le moment je n' ai pas encore eu le virement qui devait déjà débuter en mai 2017.
L assistance sociale ne veut rien entendre et me dit qu' elle a fait le nécessaire auprès de la banque de la locataire.
J ai donc appeler la BDF qui me dit d' envoyer un recommandé au locataire.
Moi même , je me sis retrouvée en difficulté auprès de ma banque car je devais assumer les loyers et charges + le remboursement de crédit. je n' ai qu' 'un salaire et je suis parent isolé et j' élève ma fille seule.
L 'échéance du bail arrive au 1 juillet 2018; je compte y mettre fin et vendre l' appartement.
Le fait que la locataire ait 62 ans et qu' elle un fils adulte handicapé avec elle , est ce que je peux tout de même mettre fin au bail ? L appartement est dans un état déplorable. Avant de le vendre, je vais devoir le faire rénover.
Ce qui me gêne, je vais devoir payer de la plus value , alors que je ne voulais pas le vendre maintenant. L achat est de mai 2000.
Mais je n' ai pas le choix, car la locataire va aussi prendre de l' Age et on m' a dit qu' a partir de 65 ans , on ne pouvait plus mettre fin au bail, ou le vendre occupé, ce qui est impossible, vu l' état dans lequel il se trouve
Qu'est ce que je peux faire pour sortir de cette impasse, en respectant la loi?
Est ce que je peux le vendre à une SCI que je vais constituer ou le vendre par une agence mais inoccupé ?
Ma fille à 16 ans et je voulais lui garder pour elle pour ses études .
Par avance, je vous remercie pour vos conseils
Cordialement
Je loue un appartement à une dame âgée de 62 ans , qui vit avec son fils et son ami, depuis 17 ans.
Le bail est fait à son nom.
Depuis plus de 2 ans , la locataire ne paye plus ses charges et sa partie de loyer qui reste à sa charge après déduction de la CAF. Jusqu' alors, je l' ai laissé tranquille car elle me faisait des chèques , mais que je ne pouvais pas encaisser.
Cette dame est fragile, n' a jamais travaillé , et elle est surendettée.
Elle a fait appel à une assistance sociale qui lui a fait un dossier de surendettement.
Suite au jugement récent, Madame doit me payer sur 24 mois l' arriéré de ma créance.
La locataire ne veut plus me prendre au téléphone , et pensait que ma créance allait être purement annulée. Pour le moment je n' ai pas encore eu le virement qui devait déjà débuter en mai 2017.
L assistance sociale ne veut rien entendre et me dit qu' elle a fait le nécessaire auprès de la banque de la locataire.
J ai donc appeler la BDF qui me dit d' envoyer un recommandé au locataire.
Moi même , je me sis retrouvée en difficulté auprès de ma banque car je devais assumer les loyers et charges + le remboursement de crédit. je n' ai qu' 'un salaire et je suis parent isolé et j' élève ma fille seule.
L 'échéance du bail arrive au 1 juillet 2018; je compte y mettre fin et vendre l' appartement.
Le fait que la locataire ait 62 ans et qu' elle un fils adulte handicapé avec elle , est ce que je peux tout de même mettre fin au bail ? L appartement est dans un état déplorable. Avant de le vendre, je vais devoir le faire rénover.
Ce qui me gêne, je vais devoir payer de la plus value , alors que je ne voulais pas le vendre maintenant. L achat est de mai 2000.
Mais je n' ai pas le choix, car la locataire va aussi prendre de l' Age et on m' a dit qu' a partir de 65 ans , on ne pouvait plus mettre fin au bail, ou le vendre occupé, ce qui est impossible, vu l' état dans lequel il se trouve
Qu'est ce que je peux faire pour sortir de cette impasse, en respectant la loi?
Est ce que je peux le vendre à une SCI que je vais constituer ou le vendre par une agence mais inoccupé ?
Ma fille à 16 ans et je voulais lui garder pour elle pour ses études .
Par avance, je vous remercie pour vos conseils
Cordialement
A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
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2 réponses
Vous avez fait jusqu'a maintenant toutes les bêtises possibles !
Vous avez une copie du jugement de surendettement maintenant la dette envers vous et lui imposant de payer sur 24 mois ?
Est ce qu'il est dit "a défaut résiliation du bail" ou quelque chose de ce type ?.
Il doit y avoir aussi quelque chose sur le paiement obligatoire es échéances normales ?
Vous confiez ce jugement à un huissier et il saura la faire payer et arrêtez de perdre du temps avec votre parasite
quand au congé pour vente n'oubliez pas de délivrer dans les formes donc avant le 31/12/2017..........................................
Sa situation ne lui accorde aucun passe droit/protection/droit a relogement
"on m' a dit qu' a partir de 65 ans , on ne pouvait plus mettre fin au bail".."on" a dit n'importe quoi
seul compte l'art 15 de la loi de 89 avec
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa. "
Vous avez une copie du jugement de surendettement maintenant la dette envers vous et lui imposant de payer sur 24 mois ?
Est ce qu'il est dit "a défaut résiliation du bail" ou quelque chose de ce type ?.
Il doit y avoir aussi quelque chose sur le paiement obligatoire es échéances normales ?
Vous confiez ce jugement à un huissier et il saura la faire payer et arrêtez de perdre du temps avec votre parasite
quand au congé pour vente n'oubliez pas de délivrer dans les formes donc avant le 31/12/2017..........................................
Sa situation ne lui accorde aucun passe droit/protection/droit a relogement
"on m' a dit qu' a partir de 65 ans , on ne pouvait plus mettre fin au bail".."on" a dit n'importe quoi
seul compte l'art 15 de la loi de 89 avec
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa. "
Merci beaucoup pour votre message
Oui, il y a bien un paragraphe stipulant que l on peut faire intervenir un huissier.
Je suis d' accord avec vous, j' ai été trop bonne avec cette dame, elle me faisait mal au cœur... Tant pis pour moi.
En revanche, je susi bien contrainte de le vendre et de faire un courrier en AR avant le 31122017. , pour ne pas a voir de m' occuper de lui trouver un logement.
Encore merci a vous d' avoir pris le temps de me répondre.
Oui, il y a bien un paragraphe stipulant que l on peut faire intervenir un huissier.
Je suis d' accord avec vous, j' ai été trop bonne avec cette dame, elle me faisait mal au cœur... Tant pis pour moi.
En revanche, je susi bien contrainte de le vendre et de faire un courrier en AR avant le 31122017. , pour ne pas a voir de m' occuper de lui trouver un logement.
Encore merci a vous d' avoir pris le temps de me répondre.
L'huissier va saisir en fonction de ce que dit le jugement donc les 1/24eme de la dette chaque mois et si c'est prévu les loyers courant
Est ce prévu les loyers courant ?
Sinon vous aurez intérêt a démarrer une procédure pour impayé des que deux mois seront dus (de toute façon je doute que ce parasite parte spontanément le 1/7/18 !!!!
je pense que le jugement de surendettement n'interdit pas de faire une procédure d'explusion pour impayé si elle ne paye pas les loyers courant (ou si les saisies revienne infructueuse)
Est ce prévu les loyers courant ?
Sinon vous aurez intérêt a démarrer une procédure pour impayé des que deux mois seront dus (de toute façon je doute que ce parasite parte spontanément le 1/7/18 !!!!
je pense que le jugement de surendettement n'interdit pas de faire une procédure d'explusion pour impayé si elle ne paye pas les loyers courant (ou si les saisies revienne infructueuse)
La législation juridique et financière évolue en permanence...