Retard declatation

Mama64 -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
J' ai fait ma déclaration par Internet hier matin à 09h
Pourriez vous svp me dire qu'elles sont les pénalités encourues
Merci de votre reponse
Cordialement

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    majoration de 10% des sommes dues pour retard de déclaration
    0

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