Sujet Précédent Sujet Suivant

Retard declatation

Mama64 -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
J' ai fait ma déclaration par Internet hier matin à 09h
Pourriez vous svp me dire qu'elles sont les pénalités encourues
Merci de votre reponse
Cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
majoration de 10% des sommes dues pour retard de déclaration
0

Discussions similaires

2 cartes grise et professionnels
ben1718 -
Vladimir -

14 réponses
Droit de refuser un enfant pour retard exceptionnel ?
Vtcm -
Robikazarian -

4 réponses
Retard de livraison Cdiscount
Kevin -
jarjabings -

1 réponse
arriver en retard a sa visite médicale
wassim42 -
wassim42 -

4 réponses
Carte grise de retard - écrire au procureur de la république
Lucie -
michelXVII -

5 réponses