Démission pour rapprochement de conjoint
Joce7721
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 7 juin 2017 à 08:04
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A voir également:
- Démission pour rapprochement de conjoint
- Lettre de demission association - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Demission pour demenagement - - Droit et chômage
- Lettre de démission gratuite - Guide
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doris33
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7 juin 2017 à 08:04
7 juin 2017 à 08:04
Bonjour,
non, il faudra vous pacser pour bénéficier de la démission légitime (et dans un certain délai), prouver que vous vivez ensemble ne suffira pas.
non, il faudra vous pacser pour bénéficier de la démission légitime (et dans un certain délai), prouver que vous vivez ensemble ne suffira pas.