Démission pour rapprochement de conjoint
Joce7721
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 7 juin 2017 à 08:04
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doris33
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7 juin 2017 à 08:04
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Bonjour,
non, il faudra vous pacser pour bénéficier de la démission légitime (et dans un certain délai), prouver que vous vivez ensemble ne suffira pas.
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