Calcul Frais remboursement anticipé Prêt Immo

Dajej Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2017 - 3 juin 2017 à 12:26
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 5 juin 2017 à 16:29
Bonjour,

Je vais changer de banque et rembourser par anticipation mon crédit immobilier.
Mais celui-ci a déjà été renégocié 2 fois.

Mon cas simplifié :
- Taux appliqué du 01/2008 au 12/2010 : 4.5 % (contrat initial)
- Taux appliqué du 12/2010 au 04/2015 : 3.5 % (avenant N°1)
- Taux appliqué du 04/2015 à aujourd'hui : 2.5 % (avenant N°2)

Ma banque actuelle procède à un calcul des frais de remboursement anticipé sur la base de 6 mois d’intérêts, mais sur un taux moyen calculé à partir de chaque périodes, et non pas sur le dernier taux.

Réponse de ma banque :
Pour votre crédit : Capital restant dû au 12/04/2017 : 100000 euros multiplié par le taux moyen constaté sur la période soit 3.6 % divisé par 2 = 1800 euros de pénalités

Ma future banque avec laquelle j'ai déjà négocié m'a avisé que ce mode de calcul ne peut pas s'appliquer si cela n'est pas précisé au contrat initial ou aux différents avenant. C'est sur le dernier que la calcul doit être effectué, c'est d'ailleurs comme cela qu'ils pratiquent avec leurs clients.

soit avec ce calcul sur dernier taux :
Capital restant dû au 12/04/2017 : 100000 euros multiplié par le taux moyen constaté sur la période soit 2,5% divisé par 2 = 1250 euros de pénalités

L'article L313-25 du code de la consommation, décret n°2016-884 du 29 juin 2016 autorise depuis cette date les banques a pratiquer ce mode de calcul au taux moyen du prêt.
Mais mes avenants datant d'avant l'application de ce décret, j'estime ne pas avoir a payer ces frais sur ce mode de calcul.

Est ce que quelqu'un dans mon cas, qui a déjà renégocié son prêt avant 2016 et qui a remboursé son prêt de manière anticipé en changeant de banque, peut m'indiquer sur quel mode de calcul ses frais ont été calculés ?

Merci.

Cordialement,

Jérôme
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1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
5 juin 2017 à 16:29
Bonjour,

Dura lex, sed lex...

Vous ne pourrez pas vous opposer à ce que prevoit la loi..Mais avez vous tout bonnement demande un decompte à votre banque?

Cordialement
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