Clause abusive location saisonnière
Tatie01
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Tatie01 -
Tatie01 -
Bonjour
Dans les conditions générales d'un contrat de location saisonnière, il est indiqué : en cas d'annulation de la location par le locataire, même en cas de force majeure, l'acompte demeure acquis au propriétaire...
Le "même en cas de force majeure" n'est il pas une clause abusive ?
Merci pour vos réponses
Dans les conditions générales d'un contrat de location saisonnière, il est indiqué : en cas d'annulation de la location par le locataire, même en cas de force majeure, l'acompte demeure acquis au propriétaire...
Le "même en cas de force majeure" n'est il pas une clause abusive ?
Merci pour vos réponses
2 réponses
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Bonjour
Que la réservation ait été faite 'en direct' ou 'à distance' il n'y a pas de rétractation possible.
Les sommes versées par avance sont par défaut des 'arrhes'. Renoncer à la location est possible mais implique que ces arrhes sont acquises au loueur.
Cf. Code Civil L1590.
La phrase incriminée n'est absolument pas une clause abusive.
Attention! Si le Contrat indique que la somme déposée constitue un acompte le loueur peut réclamer la totalité du séjours!
A+ -
La législation juridique et financière évolue en permanence...