Mexique
Tristan.soares
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 3 juin 2017 à 07:35
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 3 juin 2017 à 07:35
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Afrikarnak
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3 juin 2017 à 07:35
3 juin 2017 à 07:35
Bonjour
Dans l'hypothèse où le Club dépend du Droit français la solution n'est pas évidente. Une classique rétractation n'est pas possible. Code Conso L221-28:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
...............................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
.............................................
Pas moyen non plus de faire annuler la transaction CB au fondement du CPCE L133-18 car l'Opération était volontaire..
Reste la négociation amiable avec le Club..
A+
Dans l'hypothèse où le Club dépend du Droit français la solution n'est pas évidente. Une classique rétractation n'est pas possible. Code Conso L221-28:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
...............................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
.............................................
Pas moyen non plus de faire annuler la transaction CB au fondement du CPCE L133-18 car l'Opération était volontaire..
Reste la négociation amiable avec le Club..
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